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01-15227 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing

Numéro de cause 01-15227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Court of Appeal of Fort-de-France, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on April 17, 2003; because this withdrawal occurred after the filing of the report on April 2, 2003, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation réduction de l'amende décision préjudicielle attaquable frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis concerning the procedure for the declaration of withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens
Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
94-16119
Withdrawal of Appeal Post-Reporting
07-18841
Withdrawal of Appeal Noted After Case Report Filed
91-21568
Withdrawal of Appeal After Report Filed
03-16966
Withdrawal of Appeal Noted After Report Filing
06-17502
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis concerning the procedure for the declaration of withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens

Order imposing costs on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 11 septembre 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit de Mlle Y... ;

Qu'à la date du 17 avril 2003, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 avril 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.