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01-15005 Généré par l'IA

Insurance Contract Collapse Risk Exclusion Appeal

Numéro de cause 01-15005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal concerning an insurance contract where the contested clause limited the collapse risk guarantee to foundational, structural, enclosure, and roofing works, despite the policy explicitly covering road and utility works entrusted to a specific contractor. The reasoning was that the explicit exclusion clause, by nullifying the supplementary guarantee covering the specified works, was neither formally stated nor sufficiently limited, leading the appellate court to correctly conclude that the exclusion rendered the supplementary coverage ineffective.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Collapse Risk Exclusion Appeal: The reasoning was that the explicit exclusion clause, by nullifying the supplementary guarantee covering the specified works, was neither formally stated nor sufficiently limited, leading the appellate court to correctly conclude that the exclusion rendered the supplementary coverage ineffective.

Mots-clés

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réserve d'assurance contrat d'assurance assurance complémentaire insolvabilité de l'assureur entrepreneur assurance-invalidité

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant (SMABTP) to pay legal fees to the respondents.
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94-11388
Insured Appeal Regarding Insurance Contract Clause Exclusion Upheld
JURITEXT000006965011
Insurer Liability for Building Collapse Despite Dilapidation Exclusion Upheld
17-18559
Insurance Contract Voided Due to Intentional Misrepresentation of Prior Work Stoppages
18-19778
Contractor Insurance Coverage Dispute Over Application of Exclusion Clause
99-11722
Insurance Contract Interpretation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant (SMABTP) to pay legal fees to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2001), ayant constaté que la clause litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, alors qu'aux termes de la police étaient spécialement garantis les travaux de voirie et réseaux divers qui avaient été confiés à la société Lingat, chargée du terrassement, a pu décider, sans méconnaître les termes clairs et précis de cette clause, que l'exclusion de garantie qu'elle instituait avait pour conséquence de priver d'effet la garantie complémentaire souscrite par l'assurée, de sorte qu'elle n'était ni formelle ni limitée ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la SCI Les Chênes la somme de 2 000 euros et à MM. X... et Y..., ès qualités et la SCP Y..., Morange, ès qualités, la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.