Insurer Not Liable for Repair Costs Under Policy Exclusion for Defective Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had ordered an insurer, under a business civil liability policy, to pay the client the cost of repairing construction defects in a boat, but the Supreme Court quashed this decision because the policy's general conditions explicitly excluded coverage for the cost of repairing defective work performed by or on behalf of the insured; consequently, the Supreme Court annulled the judgment to the extent it ordered payment of the repair costs and related appeal costs, and, ruling anew, dismissed the client's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article L. 113-1 du Code des assurances, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Insurer Not Liable for Repair Costs Under Policy Exclusion for Defective Work: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with the Insurance Code article as the legal basis for the error in the lower court's decision regarding contractual liability.
Cited in conjunction with the Civil Code article as the legal basis for the error in the lower court's decision regarding the insurance coverage exclusion.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits without referral after partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de son désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la Société de construction industrielle du Trait ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
Attendu que les travaux d'aménagement d'un bateau réalisés à la demande de la SCI Concorde par la Société de construction industrielle du Trait (SCIT) ayant présenté des malfaçons, l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mars 2002) a condamné la compagnie Axa assurances IARD, assureur de la société SCIT au titre d'une police "responsabilité civile de l'entreprise", à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme correspondant au coût de réparation des malfaçons ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5-13 des conditions générales de la police exclut de la garantie le coût de réparation des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la société Axa assurances IARD à payer, d'une part, à la SCI Concorde la somme de 82 485,60 euros, d'autre part, les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 13 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et, statuant à nouveau, déboute la SCI Concorde de ses demandes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.