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02-14240 Généré par l'IA

Contractor v. Insurer (Design Defects and Liability Coverage)

Numéro de cause 02-14240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company contracted for the design and construction of a machine harness frame, and following design defects leading to necessary modifications, the contractor covered the modification costs; when its insurer refused coverage, the contractor sued, but the Court of Cassation quashed the appellate ruling that found contractual fault merely because errors necessitated plan changes with a cost, reasoning that since the contractor only executed the contract and the client suffered no actual damage, the basis for the insurer's obligation under liability insurance was not met, and thus dismissed the contractor's claim.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor v. Insurer (Design Defects and Liability Coverage): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur assureur défauts de construction entreprises de construction cause de l'obligation assurance de responsabilité civile

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was cited in the reasoning portion related to the contractual fault, but the final disposition did not explicitly rely on it to decide the outcome, only Article 627 NCPC for the final ruling.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify cassation without referral, as the Supreme Court could terminate the dispute by applying the appropriate rule of law.
ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay legal fees to the opposing party.
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07-10747
Owner and Lessee v. Contractor and Insurers: Insurance Coverage for Defective Construction
86-15760
Contractor v. Insurer: Coverage for Construction Defects Caused by Defective Materials
12-17205
Contractor's Insurer Liability for Defective Construction Work
08-18897
Owner v. Contractor and Insurer: Construction Defects and Insurance Coverage Scope
86-18176
Contractors v. Insurer (Insurance Liability Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1147 du Code civil

This article was cited in the reasoning portion related to the contractual fault, but the final disposition did not explicitly rely on it to decide the outcome, only Article 627 NCPC for the final ruling.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify cassation without referral, as the Supreme Court could terminate the dispute by applying the appropriate rule of law.

ARTICLE 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que la société Staubli Vedol a confié à la société Projet ingénierie et réalisation (PIER) la conception et la réalisation d'une charpente pour machine à harnais ; que, suite à l'apparition de désordres liés à un défaut de conception, la société PIER a pris en charge le coût des travaux de modification nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage à la commande ; que la compagnie Acte IARD, auprès de laquelle la société PIER avait souscrit une police d'assurance de responsabilité, ayant refusé sa garantie, cette dernière l'a assignée en exécution de ses obligations ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel énonce que "dès lors que la société PIER a commis des erreurs de conception, il y a bien faute contractuelle, que, par ailleurs, le dommage est réalisé puisque cette faute a entraîné des modifications des plans de l'ouvrage conçu par la société PIER et que cette modification a un coût" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il résulte que la société PIER n'avait fait qu'exécuter le contrat qui la liait à la société Staubli Vedol et que cette dernière n'avait subi aucun dommage ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant de nouveau ;

Déboute la société Projet ingénierie et réalisation de sa demande ;

Condamne la société Projet ingénierie et réalisation aux dépens d'appel et de première instance et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Projet ingénierie et réalisation à payer à la société Acte IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Projet ingénierie et réalisation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.