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01-42308 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Regarding Economic Dismissal Procedure in Judicial Liquidation

Numéro de cause 01-42308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld the termination of his employment contract, which he contended was a fixed-term contract that had been prematurely ended by an economic dismissal notice issued during the company's judicial liquidation, arguing the appellate court failed to verify the required specific economic dismissal procedure, including administrative and staff delegate notification, was followed. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to undertake factual inquiries or research that had not been explicitly requested by the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination Appeal Regarding Economic Dismissal Procedure in Judicial Liquidation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to undertake factual inquiries or research that had not been explicitly requested by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi contrat de travail déterminé notification de la décision liquidation d'une Sàrl personnel contractuel liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs associated with the appeal decision.
Généré par l'IA
21VE00982
Employee Dismissal Following Judicial Liquidation: Procedural Challenges and Economic Justification Upheld
89-42414
Employee Dismissal for Economic Reasons Appeal
93-41077
Employee Dismissal Appeal in Judicial Liquidation
10/01533
Employee Dismissal in Liquidation Proceedings Upheld
10/02057
Employee Dismissal Indemnities Appeal Against Wage Guarantee Scheme Involving Liquidation Administrator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs associated with the appeal decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) d'avoir jugé que le contrat de travail, qui l'avait lié à la société SGAM et qui avait été rompu par son licenciement économique prononcé le 10 février 1997 par le liquidateur de l'entreprise, était à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de salaires jusqu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la légalité de la rupture du contrat de travail étant expressément contestée, il appartenait à la cour d'appel de vérifier que la procédure spécifique de licenciement économique en cas de liquidation judiciaire avait été respectée et que l'arrêt ne comportant à cet égard aucune constatation ni sur l'information de l'autorité administrative ni sur l'information des délégués du personnel, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 321-5-2, L. 122-8 et L. 321-9 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen ne peut-être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.