Employee Termination Following Subsidiary Cessation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was also appointed manager of a subsidiary and whose remuneration was split between the two companies, sued the parent company after his employment was terminated following the cessation of the subsidiary's operations and the stoppage of payments from that subsidiary. The employer contested the lower court's ruling, first challenging the composition of the appellate court which heard the case on remand, but the Supreme Court rejected this, finding the appellate court followed the correct procedures; second, the employer argued that the existence of a subordination link necessary for the employee relationship was not established, given the employee's significant capital holding in the parent company and the subsidiary's near-total ownership by the parent, but the Supreme Court dismissed this second ground as an attempt to re-examine facts already determined by the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 121-1 du Code du travail, Art. L. 121-1 du Code du travail, Art. 1134 du Code civil, Art. R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, Art. R. 516-0 du Code du travail; Employee Termination Following Subsidiary Cessation: The employer contested the lower court's ruling, first challenging the composition of the appellate court which heard the case on remand, but the Supreme Court rejected this, finding the appellate court followed the correct procedures; second, the employer argued that the existence of a subordination link necessary for the employee relationship was not established, given the employee's significant capital holding in the parent company and the subsidiary's near-total ownership by the parent, but the Supreme Court dismissed this second ground as an attempt to re-examine facts already determined by the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the second ground of appeal concerning the assessment of the employment relationship, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the second ground of appeal concerning the assessment of the employment relationship, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the first ground of appeal concerning the composition of the referring court, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the first ground of appeal concerning the composition of the referring court, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCP Lebreton-Zanni et à M. X... de leur intervention, ès qualités de représentant des créanciers et d'administrateur judiciaire de la société Berry peinture et miroiterie du Berry ;
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 février 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 5 juillet 2000, n° 3230 D), M. Y..., salarié de la société Berry peinture et miroiterie du Berry, a été nommé gérant de la société des marbres et peintures, filiale de la précédente société ; qu'alors sa rémunération lui a été payée par moitié par chacune des deux sociétés ; que la société des marbres et peintures ayant cessé son activité, la part de rémunération qu'elle lui versait ne lui a plus été payée ; que la société Berry peinture et miroiterie du Berry a cessé de lui payer toute rémunération et a mis fin à son contrat de travail ; que M. Y..., soutenant qu'il était en réalité salarié de la société Berry peinture et miroiterie du Berry, a demandé à la juridiction prud'homale de
condamner cette société au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Berry peinture et miroiterie du Berry fait grief à la juridiction de renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée par le premier président, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles et se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; de sorte qu'en portant l'audience publique et solennelle du 21 février 2001 devant la seule chambre sociale (quatrième chambre civile), la cour d'appel de Riom a violé les dispositions des articles R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-0 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été portée à l'audience solennelle de la cour d'appel tenue devant le premier président, un président de chambre et trois conseillers ;
que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Berry peinture et miroiterie du Berry à payer à M. Y... des indemnités de rupture, dont des dommages-intérêts, pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le lien de subordination n'est caractérisé ni par la détention d'un pourcentage important dans le capital d'une société, ni par l'envoi d'une unique lettre comminatoire ; que ce critère est d'autant moins opérant que le mandataire social qui se prétend salarié détient lui-même une participation non négligeable dans le capital de la société mère qu'il prétend désigner comme son employeur ; de sorte qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre la société Berry peinture et miroiterie du Berry et M. Y..., comme n'ayant aucune autonomie par rapport à la société Berry peinture et miroiterie du Berry car celle-ci détenait 98 % du capital de la société des marbres et peintures et en retenant l'envoi d'une injonction ponctuelle à M. Y..., sans caractériser la dépendance de ce dernier par rapport à la société Berry peinture et miroiterie du Berry, dont il détenait 17 % du capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.
121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Berry peinture et Miroiterie du Berry, la société civile professionnelle Lebreton Zanni et M. X..., ès qualités aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.