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02-50057 Généré par l'IA

Administrative Detention Extension Appeal Over Expulsion Order

Numéro de cause 02-50057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal by an administrative authority against a judge's decision to reject a request for the extension of an alien's detention in non-penitentiary facilities following an expulsion order. The appellate court overturned the initial decision, stating the lower court improperly based its rejection on the detainee's personal situation, thus violating the separation of powers by critiquing the administrative expulsion measure itself, yet the appellate court merely stated the initial decision should be reformed without ruling on the merits of the detention extension request. The high court overturned the appellate ruling because, having been seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal, the first president was obligated to rule on the substance of the matter, but finding the legal detention periods had expired, it declared no further judgment necessary.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 561 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Administrative Detention Extension Appeal Over Expulsion Order: The appellate court overturned the initial decision, stating the lower court improperly based its rejection on the detainee's personal situation, thus violating the separation of powers by critiquing the administrative expulsion measure itself, yet the appellate court merely stated the initial decision should be reformed without ruling on the merits of the detention extension request. The high court overturned the appellate ruling because, having been seized of the entire dispute by the devolutive effect of the appeal, the first president was obligated to rule on the substance of the matter, but finding the legal detention periods had expired, it declared no further judgment necessary.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire autorité administrative rupture de ban séparation de corps litige non administratif séparation des pouvoirs

Dispositions légales citées

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Cited, alongside Article 561 CPC, as the basis for the Court of Cassation's finding that the First President erred by not ruling on the merits of the detention extension request.
article 561 du nouveau Code de procédure civile
Cited, alongside Article 35 bis of the Ordinance of November 2, 1945, as the basis for the Court of Cassation's finding that the First President erred by not ruling on the merits of the detention extension request due to the devolutive effect of the appeal.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to rule that there was nothing left to judge, leading to the decision not to remand the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. Toufik X...
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20/007711
Appeal Against Extension of Administrative Detention Following Expulsion Order
94-50011
Appeal Against Detention Extension Following Expulsion Annulment
15/00171
Extension of Administrative Detention Despite Pending Expulsion Review
22-16587
Administrative Detention Extension Appeal
17/00292
Appeal of Administrative Detention Extension for Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Cited, alongside Article 561 CPC, as the basis for the Court of Cassation's finding that the First President erred by not ruling on the merits of the detention extension request.

article 561 du nouveau Code de procédure civile

Cited, alongside Article 35 bis of the Ordinance of November 2, 1945, as the basis for the Court of Cassation's finding that the First President erred by not ruling on the merits of the detention extension request due to the devolutive effect of the appeal.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to rule that there was nothing left to judge, leading to the decision not to remand the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. Toufik X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées au premier des articles susvisés ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que le préfet de l'Essonne a, en exécution d'un arrêté d'expulsion, maintenu M. X... en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a sollicité la prolongation de cette mesure ; que le juge des libertés et de la détention a "rejeté la demande" ;

que le préfet a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que l'ordonnance, ayant relevé que le juge des libertés et de la détention avait justifié sa décision de rejet sur des considérations liées à la situation personnelle de M. X..., avait critiqué, sur ce fondement, la mesure administrative d'éloignement, et ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs, se borne à énoncer que la décision du premier juge doit être réformée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, il était tenu de se prononcer sur le fond, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Toufik X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.