Detainee's Lawyer Notified for Deportation Appeal Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Appeal annulled a decision assigning an individual held in administrative detention pending deportation to reside elsewhere, based on the non-appearance of the individual at the appeal hearing, despite the fact that the individual had been notified of the hearing. The Court of Cassation quashed this ruling because the appeal decision did not establish that the detainee's lawyer, who had assisted in the initial proceeding, was either present at or notified of the appeal hearing, thereby violating the requirements for notifying legal counsel and infringing upon the rights of the defense. Since the statutory detention periods had expired, the Court determined there was no further judgment necessary regarding the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile; Detainee's Lawyer Notified for Deportation Appeal Hearing: The Court of Cassation quashed this ruling because the appeal decision did not establish that the detainee's lawyer, who had assisted in the initial proceeding, was either present at or notified of the appeal hearing, thereby violating the requirements for notifying legal counsel and infringing upon the rights of the defense. Since the statutory detention periods had expired, the Court determined there was no further judgment necessary regarding the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to rule without referral after cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;
Attendu que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention doit être avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, a été maintenu en rétention administrative en exécution d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; que, saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, le juge délégué, devant lequel l'intéressé a comparu assisté d'un avocat, a assigné M. X... à résidence ;
Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M. X..., non comparant, avait été avisé de l'audience d'appel, a infirmé la décision l'ayant assigné à résidence ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée ni des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., qui l'avait assisté en première instance, ait été présent à l'audience ou avisé de celle-ci, le premier président a violé les textes et le principe susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.