Employee Dismissal Compensation Minimum Statutory Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that awarded a long-term employee, dismissed without real and serious cause, damages for unfair dismissal below the statutory minimum of six months' salary, solely because the lower court failed to apply the mandatory minimum compensation provision of the Labor Code. The appellate court erred by awarding less than the minimum because the evidence, adopted from the trial court, showed the successor employer had an established workforce exceeding the eleven-employee threshold that would permit derogation from the minimum indemnity requirement based on seniority and company size.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-5 du même Code, article L. 122-12 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Compensation Minimum Statutory Requirement: The appellate court erred by awarding less than the minimum because the evidence, adopted from the trial court, showed the successor employer had an established workforce exceeding the eleven-employee threshold that would permit derogation from the minimum indemnity requirement based on seniority and company size.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding the amount of damages for unfair dismissal because it violated this article concerning the minimum indemnity amount.
This article was cited in the reasoning explaining the condition under which Article L. 122-14-4 could be disregarded, which was central to the legal error identified.
This article was cited in the preamble as part of the legal framework concerning dismissal, alongside the article actually violated by the lower court's ruling.
The Company Groupe Origny was ordered to pay a sum to Mme X... based on this article regarding compensation for legal costs incurred during the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-4du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1965 en qualité de standardiste par la compagnie CGIP, puis devenue salariée de la société CEDEST, filiale de la première, qui a été rachetée le 12 octobre 1994 par la société Groupe Origny, filiale en France du groupe suisse Holderbank, a été licenciée le 2 janvier 1996 ;
Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir qu'elle trouve dans les circonstances de la cause des éléments qui justifient de fixer à 43 773,60 francs, le montant des dommages-intérêts qu'il convient de lui allouer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le Tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que par motifs adoptés des premiers juges la cour d'appel a constaté que la salariée avait été engagée en 1965 par la CGIP, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Origny, et que celle-ci avait demandé, par lettre du 6 mars 1995, à l'inspection du travail l'autorisation de licencier quatorze personnes dont la salariée, ce dont il résultait que l'entreprise avait un effectif supérieur à onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en sa seule disposition afférente au montant des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Groupe Origny aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Origny à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.