Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-20711 Généré par l'IA

Debt Acknowledgment Enforceability and Dismissal of Appeal

Numéro de cause 98-20711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were ordered to pay sums based on two debt acknowledgments signed in 1991 following the purchase of a commercial and residential property, and the appellate court upheld this decision by finding that the appellants failed to prove the debt acknowledgments lacked valid consideration or had an illicit cause, especially since the respondents had allowed the appellants to take over facility improvements and equipment intended for their own business and had provided financial assistance. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the arguments regarding deviation from the dispute's terms, lack of legal basis, and inoperativeness of consequential annulment requests inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Debt Acknowledgment Enforceability and Dismissal of Appeal: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the arguments regarding deviation from the dispute's terms, lack of legal basis, and inoperativeness of consequential annulment requests inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconnaissance de dette dette commerciale commandement de payer opposition au commandement de payer annulation du contrat arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal's decision was found not to violate this article regarding the statement of reasons.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
12/01103
Acknowledgment of Debt vs. Proof of Repayment Appeal
17-10317
Appellant v. Appellee on Debt Acknowledgment Validity
04/01163
Appeal Regarding Debt Acknowledgment Validity and Lack of Cause
12/00344
Debt Acknowledgment Enforcement and Stay Denial
15-27427
Acknowledgment of Debt Validity Upheld Against Claims of Missing Underlying Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal's decision was found not to violate this article regarding the statement of reasons.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1998) a condamné les époux X... à payer aux époux Y... diverses sommes pour deux reconnaissances de dettes souscrites en 1991 à la suite de l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ;

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient consenti aux époux X... la reprise des aménagements et du matériel devant servir à la création de leur propre fonds et qu'ils leur avaient apporté leur concours financier, la cour d'appel a souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les deux reconnaissances de dettes litigieuses étaient dépourvues de cause ou fondées sur une cause illicite ; que les griefs du premier moyen, tirés d'une méconnaissance des termes du litige, de manque de base légale, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être accueillis ; que les autres moyens fondés sur des demandes d'annulation par voie de conséquence, sont de ce fait inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.