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00-22041 Généré par l'IA

Bar Associations Withdraw Appeals Against Company Victory

Numéro de cause 00-22041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The national council of bar associations and the local bar association of Charente formally withdrew their appeals against a Bordeaux Court of Appeals decision dated October 3, 2000, which favored a company and several individuals; the Supreme Court accepted this withdrawal after the submission of the report, as required by the relevant procedural code, and subsequently recorded the withdrawal in a formal ruling, ordering the withdrawing parties to pay the costs while rejecting requests for damages under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bar Associations Withdraw Appeals Against Company Victory: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête association commandement de payer décisions d’associations d’entreprises admission au barreau

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the validation of the withdrawal (désistement) after the report has been filed, which is the main subject of the ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to reject applications for costs under this provision.
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02-42852
Association Withdraws Appeals and Bears Costs
01-13240
Strasbourg Bar Council v. Individual and Company: Appeal Withdrawal and Costs
12/21589
Withdrawal of Appeal and Settlement of Costs
11-11489
Association v. Employees (Withdrawal of Appeal)
96-20890
Company Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the validation of the withdrawal (désistement) after the report has been filed, which is the main subject of the ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to reject applications for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du conseil de l'Ordre national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Charente, se désister purement et simplement des pourvois formés par eux contre une décison rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 3 octobre 2000, au profit de la société FIDAL et de MM. X..., Y..., ès qualités, Z... et A... ;

Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Charente de leur désistement de pourvoi ;

Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Angoulême aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société FIDAL et de MM. X..., Y..., ès qualités, Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.