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00-17928 Généré par l'IA

Truck Rescission and Damages Suit Based on Hidden Design Defect

Numéro de cause 00-17928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that purchased a truck and subsequently leased it to another user, then sold it, sued the initial seller and the manufacturer for rescission of the sale and damages due to successive breakdowns, claiming hidden defects. The Court of Appeal granted the rescission based only on the existence of a design error causing a hidden defect present from the initial sale, thus holding both the initial seller and the intermediate seller liable. However, the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish that the defect actually rendered the vehicle unfit for its intended purpose, which is required under the civil code provision concerning hidden defects.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Truck Rescission and Damages Suit Based on Hidden Design Defect: The Court of Appeal granted the rescission based only on the existence of a design error causing a hidden defect present from the initial sale, thus holding both the initial seller and the intermediate seller liable. However, the Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish that the defect actually rendered the vehicle unfit for its intended purpose, which is required under the civil code provision concerning hidden defects.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts cachés garantie en raison des défauts de la chose vente de véhicule automobile responsabilité du transporteur leasing dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to establish that the defect rendered the vehicle unfit for its purpose, as required by this article concerning hidden defects.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when the Court rejected requests for indemnification regarding procedural costs.
Généré par l'IA
74-13589
Purchaser's Claim for Rescission of Sale Over Used Vehicle Defect Lacked Legal Basis Without Proof of Pre-Existing Hidden Defect
99-16687
Purchaser v. Seller (Rescission vs. Hidden Defects)
03-16815
Dump Truck Hidden Defect Litigation and Professional Fault Liability
87-17522
Purchasers v. Sellers: Redhibitory Defect in Used Truck Engine
05-15525
Seller Appeals Defects Resolution and Damages Calculation in Modified Truck Sale and Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to establish that the defect rendered the vehicle unfit for its purpose, as required by this article concerning hidden defects.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when the Court rejected requests for indemnification regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Locafrance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital Equipement, qui avait fait l'acquisition d'un camion Iveco, l'a cédé, à la société Thalassa après l'avoir donné un certain temps en location à un autre utilisateur ; que la société Thalassa, arguant de pannes successives, a assigné les sociétés Locafrance et Iveco en résolution de la vente pour vices rédhibitoires et indemnisation des préjudices subis ;

que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, qui sont rédigés en termes identiques, réunis :

Vu l'article 1641 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'une erreur de conception a généré un vice caché inhérent au véhicule vendu et que ce vice de conception existant dès la première vente, la garantie du vendeur initial et celle du vendeur intermédiaire sont dues ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi sans établir que le vice avait rendu le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Iveco France et GE Equipement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.