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00-16401 Généré par l'IA

Successor Company v. Client: Contractual Assignment in Judicial Liquidation

Numéro de cause 00-16401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The successor company to a business undergoing judicial liquidation, which acquired the assets including a client contract for laundry services, sued the client for abusive termination when the client refused further service, claiming the client had implicitly accepted the assignment of the contract containing a penalty clause. The court affirmed the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that assignments occurring during judicial liquidation do not automatically transfer supply contracts, and since the sale agreement was silent on existing contracts, the original written contract with its penalty clause was replaced by a new, verbal, indefinite-term contract without such a clause between the successor company and the client.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Successor Company v. Client: Contractual Assignment in Judicial Liquidation: The court affirmed the lower court's decision rejecting the claim, reasoning that assignments occurring during judicial liquidation do not automatically transfer supply contracts, and since the sale agreement was silent on existing contracts, the original written contract with its penalty clause was replaced by a new, verbal, indefinite-term contract without such a clause between the successor company and the client.

Mots-clés

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cession de contrat clause pénale convention de rupture transfert de patrimoine liquidation de société simple modalités de vente

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appellant's request made under this article.
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88-10894
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00-16145
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00-40893
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appellant's request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 mars 2000), que la société Blanchisserie des Cévennes, qui avait conclu un contrat de location et de blanchissage de linge avec la clinique Marchand (la clinique), a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 11 juin et 7 juillet 1986 ; que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le fonds de commerce a été cédé à la société Blanchisserie industrielle catalane (la société BIC), qui a conservé la clinique comme client jusqu'au 12 décembre 1996, date à laquelle celle-ci a refusé le linge de la société BIC ; que la société BIC a assigné la clinique lui reprochant d'avoir rompu abusivement le contrat ;

Attendu que la société BIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la clinique à lui payer l'indemnité prévue en cas de résiliation anticipée du contrat conclu par cette clinique avec la société Blanchisserie des Cévennes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Blanchisserie des Cévennes avait été poursuivie par le liquidateur, puis par la société BIC, cessionnaire du fonds de commerce, et que le contrat avait continué à être exécuté sans interruption et sans aucune réserve de la part de la clinique, devait en déduire que celle-ci avait de manière non équivoque accepté la cession du contrat litigieux comportant la clause pénale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 38 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1190 du Code civil ;

Mais attendu que les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fournitures de biens ou services, concernant les biens cédés ; qu'ayant relevé que l'acte de vente du fonds de commerce conclu entre le liquidateur de la société Blanchisserie des Cévennes et la société BIC ne comportait pas de dispositions particulières concernant les contrats en cours, la cour d'appel qui en a déduit qu'au contrat du 19 novembre 1984 signé entre la société Blanchisserie des Cévennes et la clinique s'était substitué un contrat verbal à durée indéterminée, sans clause pénale, liant celle-ci à la société BIC, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blanchisserie industrielle catalane aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.