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99-16177 Généré par l'IA

Appellate Court Jurisdiction Over Merits After Procedural Annulment

Numéro de cause 99-16177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where an appellant seeks the annulment of a judgment based on the irregularity of the initiating document and, alternatively, relief on the merits, the appellate court, upon upholding the procedural irregularity, cannot rule on the merits of the case. In this instance, a company appealed a decision extending a collective insolvency proceeding against it, requesting the nullification of the initial summons and judgment due to judicial bias, and alternatively, requested a decision on the merits; the Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this procedural rule by annulling the initial acts but then proceeding to extend the insolvency proceeding, ruling that since the cassation did not necessitate further judgment on the merits, no referral was required.

Regeste Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Jurisdiction Over Merits After Procedural Annulment: In this instance, a company appealed a decision extending a collective insolvency proceeding against it, requesting the nullification of the initial summons and judgment due to judicial bias, and alternatively, requested a decision on the merits; the Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision for violating this procedural rule by annulling the initial acts but then proceeding to extend the insolvency proceeding, ruling that since the cassation did not necessitate further judgment on the merits, no referral was required.

Mots-clés

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prévention du juge procédure en annulation citation à comparaître règles procédurales compétence en matière de trust insolvabilité

Dispositions légales citées

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground to partially overturn the Court of Appeal's decision because the latter ruled on the merits after annulling the initial act.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied because the partial cassation did not require further ruling on the merits.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
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01-87010
Cassation Court Upholds Evocation of Merits After Procedural Annulment
00-83693
Cassation Court Decision on Procedural Annulment and Mandatory Merits Hearing
00-15506
Annulment of Judgment Due to Procedural Irregularity Upheld; Claim for Relief Denied.
94-10251
Case Remanded for Appellate Decision on Merits Following Procedural Error in Initial Judgment Entry
21TL00781
Appeal Dismissed Due to Lack of Standing Despite Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 562 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground to partially overturn the Court of Appeal's decision because the latter ruled on the merits after annulling the initial act.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied because the partial cassation did not require further ruling on the merits.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used in the dispositive to rule on the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu au principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer sur le fond ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Socovab, le tribunal, se saisissant d'office, a étendu cette procédure collective à la société AF(la société) ;

que relevant appel de cette décision, la société a demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement en invoquant la partialité du président du tribunal de commerce et subsidiairement, a conclu au fond ;

Attendu qu'en annulant la citation délivrée à la société et le jugement du 14 janvier 1999 puis en étendant la procédure collective de la société Socovab à la société, au motif que la société ayant conclu au fond en première instance, l'effet dévolutif avait joué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé la citation délivrée le 17 novembre 1998 à la SCI AF et le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 14 janvier 1999, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La société Socovab et de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.