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01-03418 Généré par l'IA

Appeal Rejection Based on Re-examination of Factual Findings Regarding Duty to Advise

Numéro de cause 01-03418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court's finding regarding the fulfillment of a duty to advise by a professional, asserting violations of law, but the court determined that the sole ground raised was, in reality, an improper attempt to re-examine the factual appreciation of the evidence concerning that duty, which falls within the sovereign power of the lower court's determination, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection Based on Re-examination of Factual Findings Regarding Duty to Advise: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait recours contre décision de renvoi obligation de poser des questions interprétation de l'arrêt réévaluation par expert avis juridiques

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request of M. Z...
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98-42038
Appeal Rejection Based on Factual Re-evaluation Sought
JURITEXT000007075544
Appeal Rejected Due to Re-litigation of Factual Findings
94-44541
Appeal Rejected for Re-examination of Factual Findings
02-42675
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
95-42169
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request of M. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 13 décembre 1999), des preuves de l'accomplissement du devoir de conseil de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.