Seller Liability for Sound Insulation Defects Under One-Year Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding construction defects, affirming that the seller or developer is liable for one year under the Construction and Housing Code for non-compliance with minimum sound insulation standards, which falls under the one-year warranty of perfect completion. The lower court was not obligated to investigate potential non-performance regarding sound insulation related to tiling because the appellant only claimed general "non-conformities" and "missing items," and the tiling work itself had not been subject to reservations, rendering such a specific inquiry irrelevant based on the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Liability for Sound Insulation Defects Under One-Year Warranty: The lower court was not obligated to investigate potential non-performance regarding sound insulation related to tiling because the appellant only claimed general "non-conformities" and "missing items," and the tiling work itself had not been subject to reservations, rendering such a specific inquiry irrelevant based on the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for its decision regarding the one-year guarantee applicable to construction work.
The court cited this article in its reasoning supporting the application of the guarantee for sound insulation conformity.
Cited to order the appellants to pay a sum for legal costs to the opposing party.
Cited to reject the request made by the appellants under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le vendeur ou le promoteur immobilier étant, par application de l'article L. 111-11, dernier alinéa, du Code de la construction et de l'habitation, garant à l'égard du premier occupant de chaque logement, pendant un an à compter de la prise de possession, de la conformité des travaux aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique, ces travaux relevant de la garantie de parfait achèvement, le tribunal a, à bon droit, statué par application de l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne se prévalait que de "non conformités" et "d'objets manquants", et que les travaux relatifs au carrelage n'avaient pas fait l'objet de réserves, le tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche sur une éventuelle inexécution du contrat concernant l'isolation phonique du carrelage, que ses constatations rendaient inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 1 900 euros à la SCI Le Cécilia ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.