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01-15229 Généré par l'IA

Architect Liable for Construction Delay Due to Permit Omission

Numéro de cause 01-15229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that found the architect at fault for delaying the start of construction by six months because he failed to inform the project owner of the need for a modified building permit, thereby maintaining the owner's indecision regarding final choices, even though the owner's company also contributed to the delay through successive modifications; furthermore, the court correctly applied the contractually agreed penalty interest rate for unpaid fees, choosing the rate of 12.5% as the one most favorable to the obligated party, pursuant to the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1162 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect Liable for Construction Delay Due to Permit Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Mots-clés

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honoraires d'architecte permis de construire taux d'intérêt entreprises de construction amende pour infraction aux règles de bâtir retards de procédure

Dispositions légales citées

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article 1162 du Code civil
Cited to justify the application of the most favorable interest rate to the debtor when interpreting the contract clause regarding late payment interest.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the request for costs made by M. X... and the Mutuelle des architectes français.
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87-18911
Property Owner v. Architect: Liability for Construction Delays
14-21898
Owner vs. Architect and Engineer on Construction Delay and Cost Overruns
66-12240
Construction Company Delay Penalties and Architect's Fault
07-19834
Owner Liability for Building Permit Refusal Due to Architect's Non-Compliance
74-14308
Architect Liability and Unapproved Zoning Setback

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1162 du Code civil

Cited to justify the application of the most favorable interest rate to the debtor when interpreting the contract clause regarding late payment interest.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the award of costs against M. X... and the Mutuelle des architectes français to the opposing party (Gaz de Pétrole Primagaz).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the request for costs made by M. X... and the Mutuelle des architectes français.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait indiqué lors de la réunion de chantier du 9 février 1989 la nécessité d'obtenir, en "l'état du projet", un permis de construire modificatif sans informer le maître de l'ouvrage, comme il aurait dû le faire, qu'il refuserait d'entreprendre les travaux et qu'il avait annoncé le 16 mars 1989 l'ouverture du chantier en juin alors que le dépôt de la demande n'était pas intervenu, la cour d'appel a pu en déduire que si M. X... n'avait pas pu commencer les travaux dès l'obtention du permis de construire en juin 1988 en raison des modifications successives envisagées par la société Primagaz qui disposait des services techniques et juridiques ne pouvant ignorer la législation applicable, il avait eu un comportement fautif en maintenant sa cliente dans l'espoir d'un commencement de travaux qu'il savait ne pouvoir entreprendre sans permis modificatif, lequel espoir avait été de nature à entretenir les atermoiements du maître de l'ouvrage sur ses choix définitifs et fixer à six mois le retard qui lui était imputable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la clause 6.5.2. du contrat stipulait que les notes d'honoraires qui ne seraient pas réglées dans le délai prévu seraient automatiquement majorées d'un intérêt calculé au taux des obligations cautionnées, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que le taux des obligations cautionnées ne pouvait être que de 12,5 % suivant arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 16 juillet 1982 concernant la Taxe à la valeur ajoutée, prorogé par arrêté du 25 février 1983 ou de 14,5 % suivant arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 30 octobre 1981 concernant les contributions indirectes, a retenu, faisant application de l'article 1162 du Code civil, que le taux applicable était celui de 12,5 %, le plus favorable à celui qui avait contracté l'obligation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français à payer à la compagnie Gaz de Pétrole Primagaz la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.