Homeowners Association Debt Recovery Suit Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed a homeowners association's claim against a co-owner for unpaid charges by ruling that the association's general assembly had not specifically authorized or ratified the lawsuit, as the court failed to recognize that the law exempts actions for the recovery of debt from the requirement for prior general assembly authorization to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 55 du décret du 17 mars 1967, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners Association Debt Recovery Suit Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was explicitly cited as the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the syndic's right to sue.
This provision was applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 2001), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Argonne a assigné M. Jean-Pierre X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges ; que pour déclarer la demande du syndicat irrecevable, l'arrêt retient que ni l'assemblée générale du 29 octobre 1992, ni celle de 1993 ne comportait de résolution relative à l'exercice de l'action introduite contre M. X..., ni même de résolution relative à la régularisation de cette action ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Argonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.