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01-01138 Généré par l'IA

Petitioner's Discontinuance of Appeal Noted by Final Judgment

Numéro de cause 01-01138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Lyon Court of Appeal dated November 14, 2000, by filing a declaration of discontinuance with the Supreme Court registry on November 19, 2002; however, because this withdrawal occurred after the filing of the report, the Court determined, pursuant to the relevant procedural code, that the discontinuance must be formally acknowledged by a final judgment, thus officially noting the discontinuance and ordering the petitioner to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens; Petitioner's Discontinuance of Appeal Noted by Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer déclinatoire de compétence modération des honoraires d'avocat renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for establishing that the withdrawal must be recorded by a judgment because it occurred after the report was filed.
Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens
This order rules on the condemnation of the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
12-35372
Confirmation of Appeal Withdrawal and Discontinuance
99-10683
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
95-18603
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
95-14943
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
08-14830
Discontinuance of Appeal After Case Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for establishing that the withdrawal must be recorded by a judgment because it occurred after the report was filed.

Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens

This order rules on the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2002 la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Jacques X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 novembre 2000 au profit de Mme Anne-Marie Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Jean-Jacques X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.