Seller Liability for Latent Property Defects and Remediation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court dismissed an appeal regarding a lower court's decision that required a seller to pay for remediation work to correct latent defects concerning sanitation and potable water supply in a property, affirming the finding that the defects qualified as hidden vices under the Civil Code (articles 1641 et seq.), were unknown to the buyers at the time of sale, and that the seller's presumed knowledge of the defects precluded reliance on a contractual non-warranty clause. The appellate court correctly considered the buyers' incidental appeal seeking payment for the necessary conformity works, and since the original judgment did not explicitly order the seller to pay for these works, the first ground of appeal lacked factual basis, while the remainder of the grounds were deemed insufficient to warrant overturning the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Liability for Latent Property Defects and Remediation Costs: The appellate court correctly considered the buyers' incidental appeal seeking payment for the necessary conformity works, and since the original judgment did not explicitly order the seller to pay for these works, the first ground of appeal lacked factual basis, while the remainder of the grounds were deemed insufficient to warrant overturning the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to reject the claim made by Mme X... and order her to pay a sum to Mme Y... and M. Z... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le jugement ne comportant aucun chef de dispositif condamnant Mme X... au paiement des travaux de mise en conformité, le moyen manque en fait de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les désordres affectant l'immeuble constituaient le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil, qu'ils étaient cachés au moment de la vente et qu'eu égard à leur nature Mme X..., qui ne les contestait pas, ne pouvait qu'en avoir eu connaissance au moment de la vente, de sorte que sa mauvaise foi devait exclure l'application de la clause contractuelle de non-garantie, la cour d'appel, qui n'a pas appliqué d'office la garantie des vices cachés mais qui a examiné l'appel incident formé par Mme Y... et M. Z... du chef du jugement les ayant déboutés, sur ce fondement, de leur demande en paiement, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, condamner la venderesse au paiement d'une somme représentant le coût des travaux de mise en conformité de l'assainissement et de l'alimentation en eau potable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.