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00-19083 Généré par l'IA

Loan Condition Deadline Breach

Numéro de cause 00-19083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to rule that a suspensive condition for obtaining a loan was not met, as the loan offer was issued by the bank on February 29, 1996, after the contractual deadline of February 20, 1996, which was calculated one month from the seller's acceptance of the acquisition offer on January 20, 1996; the appellate court was justified in concluding the condition failed based solely on these established dates without needing further investigation.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Condition Deadline Breach: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
banque émettrice inobservation du délai légal remboursement du prêt acceptation de l'offre opposition tardive expiration du délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to reject the request for costs made by Mme X.
Généré par l'IA
92-11514
Condition Precedent Deadline Trumps Counterparty Loan Failure
14-23267
Bank Loan Recovery and Limitation Period Dispute
83-10397
Court of Cassation Overturns Mortgage Removal Due to Improper Deadline Modification
94-11031
Loan Offer Acceptance Dispute
11/00731
Loan Repayment Limitation Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to reject the request for costs made by Mme X.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devait se réaliser dans le mois à compter de l'acceptation de l'offre d'acquisition, par le vendeur, que cette offre ayant été acceptée le 20 janvier 1996, le délai de réalisation de la condition expirait le 20 février 1996, et que l'offre de prêt avait été établie par la banque le 29 février 1996, après l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit, de ces seuls motifs, que la condition suspensive n'était pas réalisée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités de tutrice de Mme Louise Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de tutrice de Mme Louise Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.