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00-22057 Généré par l'IA

Attorney Social Security Contribution Challenge

Numéro de cause 00-22057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An attorney who ceased practice in early 1996 was pursued for the full annual social security contribution, including a fixed retirement contribution, by the national fund for French bars, leading her to challenge the legality of the contribution requirement under the principle of equality before public charges, arguing that the statutory basis for determining benefits linked the payment of contributions to the duration of practice. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the disputed contributions were levied pursuant to the article requiring an annual mandatory contribution from all attorneys, not the article the appellant sought to question pre-judicially regarding its conformity with constitutional principles, thus justifying the appellate court's refusal to pose the preliminary question.

Regeste Legislator

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article R.723-56 du Code de la sécurité sociale, article L.723-5 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Social Security Contribution Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the disputed contributions were levied pursuant to the article requiring an annual mandatory contribution from all attorneys, not the article the appellant sought to question pre-judicially regarding its conformity with constitutional principles, thus justifying the appellate court's refusal to pose the preliminary question.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale mise à la retraite cotisation question préjudicielle fonds en valeurs mobilières secret professionnel de l'avocat

Dispositions légales citées

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article R.723-56 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article L.723-5 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under this article.
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91-13655
Attorney Appeal Regarding Social Security Contribution Collection and Procedural Fairness
06/160
Attorney's Appeal of Social Security Contributions and Penalties
05-18398
Attorney Social Security Contributions Calculation Challenge
88-15250
Employer Challenge to Social Security Contribution Reassessment Regarding Professional Expense Abatement
98-13338
Lawyer's Obligation to Pay Social Security Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a exercé la profession d'avocat du 1er septembre 1991 au 1er mars 1996, date à laquelle elle a cessé son activité d' avocat pour reprendre une activité de juriste salariée ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a réclamé le paiement des cotisations afférentes à l'année 1996 dont 8 000 F au titre de la cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse ; que, par arrêt confirmatif, Mme X... a été déboutée de son recours ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, Mme X... demandait à la cour d'appel de s'assurer, par le moyen d'une question préjudicielle, de la légalité des dispositions de l'article R.723-56 du Code de la sécurité sociale, et notamment de sa conformité avec le principe d'égalité devant les charges publiques qui interdit à une Caisse de percevoir des cotisations sociales en l'absence de versement de prestations en contrepartie ; qu'en écartant d'emblée toute question préjudicielle, au motif que l'article R.723-56 serait étranger aux modalités de calcul des prestations servies aux avocats, cependant que c'est ce texte qui prévoit, par renvoi à l'article R.723-30, la prise en compte de la durée d'exercice de la profession d'avocat pour déterminer le droit à prestations, condition qui conduit, notamment dans le cas de Mme X..., au versement de cotisations sans contrepartie, la cour d'appel a violé l'article R.723-56 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à juste titre que les cotisations litigieuses avaient été appelées en vertu de l'article L.723-5 du Code de la sécurité sociale selon lequel la Caisse perçoit une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats et non en application de l'article R.723-56 dudit Code ; qu'elle en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de poser la question préjudicielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.