Spousal Liability for Notary's Annuity Valuation Error
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former spouse sued a notary for professional liability, alleging that the notary's valuation of a debt (an annuity encumbering a property awarded to her) during the settlement of the marital community was underestimated, causing an unequal division of assets. The lower court dismissed the claim because the ex-spouse failed to prove she had actually made any payments on the annuity, thus not demonstrating actual prejudice resulting from the unequal division. The high court quashed this decision, reasoning that the prejudice resulted from the mere inequality of the community division that failed to give her full rights, and whether she had paid the annuity was irrelevant to establishing the initial prejudice caused by the notary's fault in the valuation during the liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Liability for Notary's Annuity Valuation Error: The lower court dismissed the claim because the ex-spouse failed to prove she had actually made any payments on the annuity, thus not demonstrating actual prejudice resulting from the unequal division. The high court quashed this decision, reasoning that the prejudice resulted from the mere inequality of the community division that failed to give her full rights, and whether she had paid the annuity was irrelevant to establishing the initial prejudice caused by the notary's fault in the valuation during the liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for partially quashing the lower court's decision regarding the claim for damages against the notary.
This article was cited in the dispositive when ruling on the application for costs between the parties (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que M. Z..., notaire, a dressé le 19 décembre 1987 l'état liquidatif de la communauté des époux A..., dont le divorce a été prononcé par jugement définitif du 7 juillet 1988 homologuant ledit état liquidatif ; qu'estimant que le passif déduit de la valeur du bien immobilier qui lui avait été attribué en vertu de cet état liquidatif, avait été sous-évalué, ce qui entraînait un déséquilibre dans le partage de la communauté, Mme B... a demandé la condamnation de M. Z... à l'indemniser du préjudice résultant de ce partage inégalitaire ;
Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il est nécessaire d'établir, pour que la responsabilité du notaire soit retenue, outre sa faute, le préjudice subi et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il retient que Mme X... ne justifiait d'aucun paiement de rente tant après la signature de l'état liquidatif qu'après le prononcé du divorce, et qu'elle n'établissait pas encore la payer ; qu'il retient encore qu'elle ne donnait d'ailleurs aucune indication sur les montants successifs atteints par la rente et que, faute de justifier de paiements effectifs de la rente au-delà d'une année et d'établir ainsi un déséquilibre dans le partage, Mme X... ne démontrait pas la réalité du préjudice qu'elle a subi ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par l'ex-épouse résultait de la seule inégalité du partage communautaire qui ne la remplissait pas de ses droits et qu'il importait peu, à cet égard, qu'elle ne justifiât pas du paiement de la rente viagère grevant l'immeuble qui lui avait été attribué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.