Subcontractor Fault in Fatal Accident Overturned on Grounds of Superior Contractor Control and Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that had found an employer (a subcontractor) guilty of inexcusable fault after a fatal worksite accident where one of its employees was fatally struck by machinery operated by an employee of the main contractor. The lower court relied on the labor inspector's report regarding lack of barriers and poor visibility, but the Court of Cassation ruled that this finding contradicted the criminal court's acquittal of the subcontractor's manager, which had established that the main contractor retained control over worksite coordination and safety measures, thereby precluding the subcontractor's awareness of the specific danger to its employee, as the doctrine of *res judicata* (l'article 1351 du Code civil) and social security law (l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) prevented the finding of inexcusable fault where the criminal ruling had absolved the entity of responsibility based on superior control over safety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Fault in Fatal Accident Overturned on Grounds of Superior Contractor Control and Res Judicata: The lower court relied on the labor inspector's report regarding lack of barriers and poor visibility, but the Court of Cassation ruled that this finding contradicted the criminal court's acquittal of the subcontractor's manager, which had established that the main contractor retained control over worksite coordination and safety measures, thereby precluding the subcontractor's awareness of the specific danger to its employee, as the doctrine of *res judicata* (l'article 1351 du Code civil) and social security law (l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale) prevented the finding of inexcusable fault where the criminal ruling had absolved the entity of responsibility based on superior control over safety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, formed the legal basis for the finding that the lower court misapplied the law regarding inexcusable fault.
This article, combined with Article 1351 du Code civil, formed the legal basis for the finding that the lower court misapplied the law regarding inexcusable fault.
This article was cited as the procedural basis for the Court of Cassation to decide the case itself without referral (cassation sans renvoi).
This order explicitly imposes court costs on the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 11 mars 1983, Lahbid X..., salarié de la Société canalisations et travaux publics du Littoral (SCTPL) a été mortellement blessé sur un chantier, par un tracto-pelle conduit par un préposé de la société SPADA, dont son employeur était sous-traitant ;
que le gérant de la SCTPL a été relaxé des poursuites pénales engagées pour homicide involontaire ;
Attendu que pour retenir la faute inexcusable de la SCTPL, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il résulte du rapport de l'inspecteur du travail qu'aucune barrière destinée à assurer le balisage de l'emplacement de la fouille où travaillait la victime n'avait été mise en place et que le tracto-pelle avait manoeuvré dans des conditions de visibilité insuffisante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que pour relaxer le représentant légal de la SCTPL, du chef d'homicide involontaire, le juge pénal avait retenu que le directeur de l'entreprise SPADA assurait la maîtrise du chantier et qu'il était responsable de la coordination des travaux et des mesures de sécurité, de sorte que la société SCTPL n'ayant pu avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre, la cour d'appel a méconnu le premier des textes susvisés et violé le second ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande des consorts X... tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la SCTPL ;
Condamne les consorts X... et la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.