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00-21375 Généré par l'IA

Architect v. Social Security Agency: Partnership Loss Deduction for Family Allowance Contributions

Numéro de cause 00-21375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An independent architect contested a social security agency's refusal to allow him to deduct losses from a partnership hotel business when calculating his family allowance contributions for the years 1994 to 1996. The court rejected the architect's appeal, reasoning that the agency's actions, which involved only correspondence regarding declared professional income, constituted a regular verification under the relevant ministerial decree, thus negating the procedural complaints about prior notification of redressal. Furthermore, the court upheld the finding that the architect failed to demonstrate active professional participation in the partnership, meaning he could not use deficits from that activity to offset his contributions related to his distinct liberal architect profession, as required by the relevant regulations.

Regeste Legislator

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article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, articles 156-1 bis du Code général des impôts, Art. 2 alinéa dernier, de l'arrêté ministériel du 9 août 1974, Art. R.243-59 du Code de la sécurité sociale, Art. 67 du Code de procédure pénale; Architect v. Social Security Agency: Partnership Loss Deduction for Family Allowance Contributions: The court rejected the architect's appeal, reasoning that the agency's actions, which involved only correspondence regarding declared professional income, constituted a regular verification under the relevant ministerial decree, thus negating the procedural complaints about prior notification of redressal. Furthermore, the court upheld the finding that the architect failed to demonstrate active professional participation in the partnership, meaning he could not use deficits from that activity to offset his contributions related to his distinct liberal architect profession, as required by the relevant regulations.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale allocation familiale société civile professionnelle responsabilité de l'architecte déduction des frais professionnels litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R.243-59 du Code de la sécurité sociale
une mise en demeure d'avoir à payer une somme de 211 941 francs à titre de redressement, sans l'avoir au préalable, invité à formuler ses observations sur le redressement envisagé ; qu'en jugeant néanmoins ce redressement régulier, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ;
article L.131-6 du Code de la sécurité sociale
la possibilité de déduire les déficits de son activité commerciale d'associé d'une société en participation, les juges du fond ont violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 156-1 bis du Code général des impôts et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 ;
articles 156-1 bis du Code général des impôts
la possibilité de déduire les déficits de son activité commerciale d'associé d'une société en participation, les juges du fond ont violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 156-1 bis du Code général des impôts et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 ;
Art. 2 alinéa dernier, de l'arrêté ministériel du 9 août 1974
The court used this article to justify denying the deduction of deficits because the appellant did not prove an effective professional activity in the partnership.
Art. R.243-59 du Code de la sécurité sociale
Although cited in the grounds of appeal concerning procedural regularity, the Court implicitly validated the procedure by stating the reasoning concerning this article was 'superfluous' ('motifs surabondants') while confirming the outcome based on the facts found under the Ministerial Decree.
Art. 67 du Code de procédure pénale
This provision is not explicitly cited in the dispositive section (the numbered orders). The only order is 'REJETTE le pourvoi' and the costs order.
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89-18834
Social Security Agency v. Employee: Reinstatement of Professional Expense Allowance Deduction
69-14745
Social Security Contributions for Architect Trainees
07-16337
Architect's Appeal Rejected in Family Allowance Contribution Dispute
71-10555
Architect's Professional Contribution Liability Based on Registration Status
86-11290
Social Security Agency v. Construction Company (Travel Allowances Exclusion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2 alinéa dernier, de l'arrêté ministériel du 9 août 1974

The court used this article to justify denying the deduction of deficits because the appellant did not prove an effective professional activity in the partnership.

Art. 4 de l'arrêté ministériel du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants

The court used this article to confirm that the social security body's verification procedure (correspondence) was regular.

Art. R.243-59 du Code de la sécurité sociale

Although cited in the grounds of appeal concerning procedural regularity, the Court implicitly validated the procedure by stating the reasoning concerning this article was 'superfluous' ('motifs surabondants') while confirming the outcome based on the facts found under the Ministerial Decree.

Art. 67 du Code de procédure pénale

This provision is not explicitly cited in the dispositive section (the numbered orders). The only order is 'REJETTE le pourvoi' and the costs order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... qui exerce la profession d'architecte à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité au titre des années 1994, 1995 et 1996, les déficits constatés lors de l'exploitation d'hôtels gérés par une société en participation dont il est associé; que la cour d'appel (Douai, 22 septembre 2000) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision et la mise en demeure qui lui a été notifiée le 20 janvier 1998 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens :

1 / que quelles qu'aient été les modalités du contrôle, les agents de l'URSSAF doivent, avant tout redressement, communiquer par écrit les observations qu'ils ont faites, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, à l'employeur ou au travailleur indépendant qui peut y répondre dans un délai de quinze jours ; que l'URSSAF d'Arras avait notifié à M. X... une mise en demeure d'avoir à payer une somme de 211 941 francs à titre de redressement, sans l'avoir au préalable, invité à formuler ses observations sur le redressement envisagé ; qu'en jugeant néanmoins ce redressement régulier, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ;

2 / que subsidiairement, des opérations comprenant une audition du redevable ainsi qu'une enquête diligentée auprès du fisc ne peuvent être assimilées aux simples contrôle de la vraisemblance de la conformité des déclarations ; qu'en jugeant néanmoins que de telles opérations ne constituaient pas un contrôle "sur place" à l'issue duquel le redevable devait être informé des observations faites par l'agent contrôleur et invité à y répondre, les juges du fond ont encore violé le même texte ;

3 / que l'associé d'une société dépourvue de personnalité morale exerce personnellement une activité commerciale et se trouve exposé à tous les risques encourus par un commerçant en nom propre ou un dirigeant ; qu'il ne peut dès lors être considéré qu'il n'exerce pas une activité effective ; qu'en jugeant le contraire, pour refuser à M. X... la possibilité de déduire les déficits de son activité commerciale d'associé d'une société en participation, les juges du fond ont violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 156-1 bis du Code général des impôts et 2 de l'arrêté du 9 août 1974 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces versées au débat n'attestent que d'échanges épistolaires entre l'URSSAF et M. X... concernant le montant de ses revenus professionnels déclarés, ce dont il résulte que l'organisme social a procédé aux seules vérifications prévues par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, les juges du fond ont exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du premier moyen, que ce contrôle était régulier ;

Et attendu qu'ayant encore relevé au vu des documents qui lui étaient soumis que M. X... ne justifiait pas participer effectivement, d'une façon professionnelle, à l'activité de la société en participation dans laquelle il avait investi, la cour d'appel en a exactement déduit que faute par lui d'exercer une activité non salariée non agricole distincte de son activité libérale d'architecte, il ne pouvait, pour les cotisations litigieuses, se prévaloir des dispositions de l'article 2 alinéa dernier, de l'arrêté ministériel du 9 août 1974, autorisant la déduction des déficits afférents à une autre activité ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.