CPAM Failure to Inform Employer Voids Occupational Disease Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the primary health insurance fund (CPAM) against a decision ruling that the fund's recognition of an employee's deafness as an occupational disease was unenforceable against the employer because the fund had failed to comply with its procedural obligation under the Social Security Code to inform the employer of the completion of the investigation, the findings potentially harmful to the employer, the right to consult the file, and the date of the final decision, having only conducted an administrative inquiry at the workplace where the employer's representative noted reservations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.441-13 du Code de la sécurité sociale, article R.411-11 du Code de la sécurité sociale, Article R.441-11 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; CPAM Failure to Inform Employer Voids Occupational Disease Recognition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the Court's finding that the CPAM failed to satisfy its obligation under this article regarding informing the employer before deciding on the professional nature of the illness.
Cited for rejecting the claims regarding costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X..., ancien salarié de la société HCP, aux droits de laquelle se trouve une société successivement dénommée Cerdec France, puis DMC2 et actuellement Ferro couleurs France, a adressé, le 29 septembre 1998, à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; que la Caisse ayant émis des réserves sur le caractère professionnel de l'affectation alléguée, a mis en oeuvre une enquête administrative au cours de laquelle le mandataire de l'employeur a présenté ses observations et à l'issue de laquelle la surdité de M. X... a été prise en charge au titre des maladies professionnelles ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 2001) a déclaré cette décision inopposable à l'employeur aux motifs qu'il incombait à la CPAM, avant de prendre sa décision d'inviter expressément l'employeur à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un certain délai ;
Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'avisé de la demande de prise en charge formée par M. X..., à tout le moins par l'enquête diligentée par la Caisse au siège de l'entreprise, il appartenait à l'employeur de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article R.441-13 du Code de la sécurité sociale ;
2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si, conformément aux conclusions concordantes des parties, l'enquête n'avait pas été contradictoire pour avoir été diligentée au siège de l'entreprise en présence du "responsable sécurité" de l'employeur, lequel avait consigné ses "réserves" dans le rapport d'enquête, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R.411-11 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre la décision ;
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la CPAM s'était bornée à faire procéder à une enquête au siège de l'entreprise, en a exactement déduit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que la Caisse n'avait pas satisfait à son obligation d'information et que sa décision était inopposable à la société employeur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et de la société DMC2 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.