Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-50063 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Based on Facsimile Transmission of Motivated Appeal

Numéro de cause 01-50063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the First President of the Court of Appeal which had deemed an appeal inadmissible, finding that the appeal was declared inadmissible solely because the subsequent transmission via facsimile was deemed unmotivated. The appellate court erred because the appellant had previously filed a motivated declaration of appeal with the tribunal de grande instance, stating grounds related to family ties in France as a basis for requesting house arrest, thus satisfying the requirements for seizing the appellate jurisdiction under the relevant decree, although the case became moot due to the expiration of the detention period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du décret du 12 novembre 1991, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Overturns Inadmissibility Ruling Based on Facsimile Transmission of Motivated Appeal: The appellate court erred because the appellant had previously filed a motivated declaration of appeal with the tribunal de grande instance, stating grounds related to family ties in France as a basis for requesting house arrest, thus satisfying the requirements for seizing the appellate jurisdiction under the relevant decree, although the case became moot due to the expiration of the detention period.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative arrêts en interprétation revirement de jurisprudence principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 12 novembre 1991
This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the order.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision not to remand the case after cassation.
Généré par l'IA
96-14154
Cassation Court Overturns Appeal Inadmissibility Ruling Due to Failure to Invite Party Observation on Newly Raised Ground
23-83501
High Court Quashes Inadmissible Appeal Ruling Based on Limited Scope of Review
10-11486
Court of Cassation Quashes Appeal Inadmissibility Ruling for Violation of Contradiction Principle
08-87752
Cassation Court Overturns Inadmissibility Ruling on Improper Document Acquisition and Fraud Complaint
23-85350
Cassation Court Quashes Appeal Inadmissibility Ruling on Indictment Regularization Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du décret du 12 novembre 1991

This article was violated by the lower court's decision, leading to the cassation of the order.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision not to remand the case after cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que la juridiction d'appel a été saisie par une télécopie non motivée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par une déclaration antérieurement faite au greffe du tribunal de grande instance, M. X... avait relevé appel de la décision du juge délégué en énonçant qu'il avait de la famille et donc des garanties de représentation en France, ce dont il résultait qu'il demandait à être assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.