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01-50030 Généré par l'IA

Deportee Retention Notification Rights Dispute

Numéro de cause 01-50030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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An individual of foreign nationality, having been released from prison following a sentence that included a deportation order, was immediately placed in administrative retention based on a prefectoral decision that was served upon release; however, the reviewing court overturned the decision to prolong the retention, finding that the administration provided no explanation for why the individual was not informed of their rights (to an interpreter, doctor, counsel, and contact with their consulate or a person of their choice) until their arrival at the retention center, nearly two hours after the notification of the retention order. The highest court quashed this ruling because the retention notification record, established at the time of release, explicitly informed the individual of all their rights, meaning the lower court erred in interpreting the relevant ordinance which mandated informing the individual of these rights upon notification of the maintenance in custody, regardless of the location.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Deportee Retention Notification Rights Dispute: The highest court quashed this ruling because the retention notification record, established at the time of release, explicitly informed the individual of all their rights, meaning the lower court erred in interpreting the relevant ordinance which mandated informing the individual of these rights upon notification of the maintenance in custody, regardless of the location.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétention notification de la décision détention aux fins d'expulsion administration pénitentiaire infraction à la police des étrangers nationalité

Dispositions légales citées

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article established the requirement for informing the foreigner of their rights upon notification of detention, which was the basis for quashing the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked to decide not to remit the case after quashing the lower court's decision.
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04-50128
Foreign National Deportation Detention Timeliness and Rights Notification
2401179
Deportee Challenges Designation of Removal Destination
2309555
Case Concerning Annulment of Deportation Order Due to Defective Notification
17/00289
Foreign National Retention Overturned Due to Improper Rights Notification
16/00141
Improper Notification of Transfer Consequences Leading to Unfair Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article established the requirement for informing the foreigner of their rights upon notification of detention, which was the basis for quashing the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked to decide not to remit the case after quashing the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon ce texte, que l'étranger qui est maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est informé au moment de la notification de maintien qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

Attendu que M. X... de nationalité roumaine a été condamné le 23 février 2001 à une peine de deux mois d'emprisonnement et une interdiction du territoire français de trois ans, à titre de peine complémentaire ; que, libéré du centre pénitentiaire de Fresnes le 9 avril à 8 heures 05, il a été placé en rétention, à compter de son élargissement, par décision du préfet du Val-de-Marne du 6 avril 2001, notifiée le 9 avril à 8 heures 05 ;

Attendu que pour infirmer la décision d'un juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation du maintien en rétention de M. X..., l'ordonnance attaquée retient que l'Administration ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles M. X... n'a été informé de ses droits qu'à son arrivée au centre de rétention de Choisy-le-Roi, une heure et quarante minutes après la notification de l'arrêté préfectoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien en rétention établi à 8 heures 05 informait M. X... qu'il pouvait demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil, d'un médecin, communiquer avec son consulat et une personne de son choix, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.