Divorce Fault and Compensatory Allowance Entitlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that had granted a divorce on the grounds of the wife's exclusive fault while simultaneously ordering the husband to pay her a compensatory allowance. The appellate court's ruling violated the Civil Code, which explicitly states that an ex-spouse against whom the divorce is pronounced solely at their fault is ineligible for any compensatory allowance, leading the Supreme Court to annul only the provision awarding the allowance and remit that specific point for reassessment by another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 280-1 du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault and Compensatory Allowance Entitlement: The appellate court's ruling violated the Civil Code, which explicitly states that an ex-spouse against whom the divorce is pronounced solely at their fault is ineligible for any compensatory allowance, leading the Supreme Court to annul only the provision awarding the allowance and remit that specific point for reassessment by another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for cassation because the Court of Appeal wrongly awarded alimony when divorce was pronounced solely against the wife.
Provision used by the Court to raise the ground for cassation on its own motion after consulting the parties.
Applied in the dispositive to reject Mr. Y...'s request regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... Y... à ses torts exclusifs ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 280-1 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux X... Y... aux torts exclusifs de Mme X... et a condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.