Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation and Form Dismissed in Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the wife's appeal arguing the compensatory allowance should be calculated based on the date the divorce became final, affirming the appellate court correctly used the date of its ruling because the divorce judgment was not final due to the general nature of the appeal. However, the Supreme Court annulled the portion of the appellate decision regarding the compensatory allowance because it improperly awarded both a lump sum and a monthly annuity, contrary to the law which mandates an alternative award, and because the parties had failed to provide the required sworn statements certifying the accuracy of their financial circumstances, which are mandatory for setting such an allowance in cases pending review when new legislation took effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23 de la même loi [loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, articles 274 et 276 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance Calculation and Form Dismissed in Part: However, the Supreme Court annulled the portion of the appellate decision regarding the compensatory allowance because it improperly awarded both a lump sum and a monthly annuity, contrary to the law which mandates an alternative award, and because the parties had failed to provide the required sworn statements certifying the accuracy of their financial circumstances, which are mandatory for setting such an allowance in cases pending review when new legislation took effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as applicable law governing the form of the compensatory allowance, leading to annulment because the decision improperly combined capital and annuity.
Cited as applicable law, establishing that the compensatory allowance must be a capital sum unless exceptionally granted as a life annuity, which was violated by the lower court's decision.
Cited as applicable law regarding the obligation to provide a sworn statement on resources for fixing the compensatory allowance, leading to annulment.
Cited as applicable law, referencing the requirement for parties to provide a sworn declaration on their resources when the compensatory allowance is fixed.
Cited for justifying the raising of the annulment ground *ex officio* (of its own motion).
Applied in the dispositive to reject the request for costs made by M. Y... under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et d'avoi accordé une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer à la date où le divorce a pris force de chose jugée et non à la date où ils statuent ; qu'en l'espèce, le prononcé du divorce remontait au jugement du 14 octobre 1998, devenu définitif de ce chef, dès lors que l'appel n'était limité qu'à certaines mesures accessoires ; qu'ainsi la cour d'appel en se plaçant néanmoins à la date à laquelle elle statuait pour fixer la prestation compensatoire due à l'épouse, a violé ensemble les articles 260, 270, et 271 du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que l'appel formé par l'épouse était général, qu'elle ne s'est pas désisté et n'a pas acquiescé au jugement ; qu'en conséquence, le divorce n'étant pas passé en force de chose jugée, c'est à bon droit que la cour d'appel a pris en considération la situation des époux au moment ou elle statuait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; que ces modalités de la prestation sont alternatives et non cumulatives ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ;
Et sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve, sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée doit, en conséquence, être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.