Appeal Regarding Crop Damage Compensation and Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning an action seeking compensation for crop damage caused by game, where the statute of limitations is six months from the date the damage occurred, pursuant to the Rural Code. The lower court declared the claim, filed on November 20, 1998, to be time-barred because it required proof that the damage occurred after June 20, 1998, which the high court found was a misapplication of the statute of limitations, leading to the quashing of the appellate decision and a referral back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 226-7 du Code rural, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Crop Damage Compensation and Statute of Limitations: The lower court declared the claim, filed on November 20, 1998, to be time-barred because it required proof that the damage occurred after June 20, 1998, which the high court found was a misapplication of the statute of limitations, leading to the quashing of the appellate decision and a referral back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was based on the cassation of the lower court's ruling due to the false application of this article regarding the prescription period for damages caused by game.
This article was used to rule on the payment of legal expenses between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article L. 226-7 du Code rural ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par des chevreuils à ses récoltes, la SCEA Château Garreau a, le 20 novembre 1998, assigné l'Office national de la chasse (l'ONC) auquel s'est substitué la Fédération départementale des chasseurs des Landes, en réparation de son préjudice ;
Attendu que pour déclarer l'action de la SCEA Château Garreau prescrite, l'arrêt retient que celle-ci devait apporter la preuve que les dégâts sont postérieurs "au 20 juin 1998" ;
En quoi, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la Fédération départementale des chasseurs des Landes aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération départementale des chasseurs des Landes, venant aux droits de l'Office national de la chasse, la condamne à payer à la SCEA Château Garreau la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.