Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-21560 Généré par l'IA

Receivership Interest Accrual on Unsecured Contract Breach Claim

Numéro de cause 99-21560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company that unilaterally breached a contract for the sale of wine, after which it was placed in receivership, appealed a ruling that fixed the damages owed to the buyer and, crucially, held that the claim would accrue interest again starting from the date the recovery plan was approved. The highest court partially quashed the appellate decision, reasoning that the law governing judicial reorganization mandates that the date the receivership proceeding opens definitively halts the accrual of interest on unsecured claims arising prior to that judgment, thereby invalidating the order to resume interest payments after the plan's approval date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-32 du Code de commerce, article L. 621-48 du Code de commerce, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 699 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Receivership Interest Accrual on Unsecured Contract Breach Claim: The highest court partially quashed the appellate decision, reasoning that the law governing judicial reorganization mandates that the date the receivership proceeding opens definitively halts the accrual of interest on unsecured claims arising prior to that judgment, thereby invalidating the order to resume interest payments after the plan's approval date.

Mots-clés

Généré par l'IA
cours des intérêts versement de dommages-intérêts vente intérêt moratoire contractuel ordre de paiement bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-32 du Code de commerce
This article was cited in the reasoning to support the court's finding that costs and Article 700 expenses originate from the decision ruling on them and fall under its purview when the decision is subsequent to the opening judgment of the collective proceeding, which implicitly validates the ruling concerning costs mentioned in the challenged judgment.
article L. 621-48 du Code de commerce
Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ;
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied to allow the Court of Cassation to rule directly on the merits of the interest calculation without referral.
article 699 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the challenged judgment (and confirmed by the Court of Cassation not to be founded) regarding the treatment of court costs in the context of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was explicitly applied in the final orders to reject the request for legal fees submitted by the cross-appellant.
Généré par l'IA
98-19422
Company in Receivership v. Lessor Regarding Unsecured Claim Calculation
20-10885
Creditor Interest Calculation in Receivership Following Safeguard Plan
96-20261
Shareholder Liability and Interest Accrual Suspension in Corporate Liquidation Post-Receivership
13-27216, 14-22276
Investor Claimed Loan Secured by Debt Assignment vs. Company in Receivership
91-44415
Creditors' Representative v. Former Employees (Interest Accrual During Receivership)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 621-32 du Code de commerce

This article was cited in the reasoning to support the court's finding that costs and Article 700 expenses originate from the decision ruling on them and fall under its purview when the decision is subsequent to the opening judgment of the collective proceeding, which implicitly validates the ruling concerning costs mentioned in the challenged judgment.

Article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce

This article established the legal basis for the partial cassation concerning the stopping of interest payments following the opening of the receivership proceedings.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied to allow the Court of Cassation to rule directly on the merits of the interest calculation without referral.

article 699 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the challenged judgment (and confirmed by the Court of Cassation not to be founded) regarding the treatment of court costs in the context of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the challenged judgment regarding the award of legal fees to the opposing party (Descas) and was also applied in the dispositive to reject the cross-appellant's request for those fees.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was explicitly applied in the final orders to reject the request for legal fees submitted by the cross-appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi incident relevé à titre éventuel par la société Descas père et fils que sur le pourvoi principal formé par la société Château Haut Canteloup ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après confirmation par un courtier de l'accord de la société Château Haut Canteloup (la société) pour vendre des tonneaux de vin, dont le millésime et le prix étaient définis, à la société Descas père et fils (société Descas), celle-ci a assigné en réparation de son préjudice la société qui avait annulé la vente ; qu'après avoir, par un premier jugement du 28 novembre 1994, dit que la société avait unilatéralement rompu le contrat et qu'elle devait réparation puis institué une expertise, le tribunal a fixé la créance à une certaine somme majorée des intérêts, par jugement du 22 septembre 1997 dont la société, déclarée en redressement judiciaire le 27 avril 1995 et bénéficiaire d'un plan de redressement arrêté le 20 décembre 1995, a relevé appel ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, pris en ses trois branches, réunis :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société Descas au passif de son redressement judiciaire à la somme de 2 700 000 francs, majorée des intérêts au taux légal du 4 janvier 1993 au 27 avril 1995 et d'avoir dit que cette créance portera à nouveau intérêts à compter du 20 décembre 1995 ;

Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dépens d'instance, y compris les frais d'expertise, seront employés en frais prvilégiés de redressement judiciaire de la société et d'avoir condamné celle-ci aux dépens d'appel -application étant faite de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile- ainsi qu'à payer à la société Descas la somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la créance des dépens et de la somme déterminée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces points et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce lorsque, comme en l'espèce, cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir confirmé la disposition allouant les intérêts au taux légal du 4 janvier 1993 au 27 avril 1995, a dit que la créance de la société Descas portera à nouveau intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête définitivement le cours des intérêts des créances nées antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé à titre éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de la société Descas portera à nouveau intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 1995, l'arrêt rendu le 20 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Condamne la société Château Haut Canteloup aux dépens

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Descas père et fils, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Goulletquer, ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.