Appellant v. Holding Company and Individuals: Review of Factual Determination in Contract Nullification Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a confirmatory appellate ruling that rejected her claim seeking the nullification of commitments she made to a holding company and two individuals. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments, framed as alleging a failure to respond to submissions and a lack of legal basis, primarily sought to re-litigate the factual determination by the lower courts regarding the appellant's understanding of the scope of her obligations, which is a matter for the sovereign appreciation of the fact-finders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Appellant v. Holding Company and Individuals: Review of Factual Determination in Contract Nullification Claim: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments, framed as alleging a failure to respond to submissions and a lack of legal basis, primarily sought to re-litigate the factual determination by the lower courts regarding the appellant's understanding of the scope of her obligations, which is a matter for the sovereign appreciation of the fact-finders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant immeuble Le Gébroula, Station de Val-Thorens, 73440 Saint-Martin-de-Belleville,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
1 / de la société Holding Dedecker, dont le siège est ...,
2 / de M. Serge X..., demeurant ...,
3 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 décembre 1999) a débouté Mme Patricia Z... de sa demande tendant à voir constater la nullité des engagements qu'elle a souscrits envers la société Holding Dedecker, MM. Antoine Y... et Serge X... ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la connaissance qu'avait Mme Z... de la portée de ses engagements ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.