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01-13843 Généré par l'IA

Tenant Farmer Reimbursement for Boundary Survey Costs

Numéro de cause 01-13843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court annulled a lower court's decision that required a tenant farmer, who had exercised his right of preemption over leased parcels, to reimburse the neighboring owner for the costs of a boundary survey (bornage). The neighbor initiated the survey after alleging the tenant had encroached upon her adjacent, unsold parcels, making the survey "absolutely indispensable." The reviewing court found that the lower court erred by ordering reimbursement without establishing that the tenant farmer was the owner of one of the contiguous properties at the time the survey was carried out, which is a prerequisite under the relevant civil code article for compelling a neighbor to participate in boundary demarcation.

Regeste Legislator

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article 646 du Code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Tenant Farmer Reimbursement for Boundary Survey Costs: The neighbor initiated the survey after alleging the tenant had encroached upon her adjacent, unsold parcels, making the survey "absolutely indispensable." The reviewing court found that the lower court erred by ordering reimbursement without establishing that the tenant farmer was the owner of one of the contiguous properties at the time the survey was carried out, which is a prerequisite under the relevant civil code article for compelling a neighbor to participate in boundary demarcation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire affermage par parcelles remboursement de frais délimitation de terrain motif de révision fermage

Dispositions légales citées

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article 646 du Code civil
The court cited this article as the ground for quashing the lower court's decision because it failed to establish the necessary condition for the right to claim reimbursement related to property boundaries.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs in the final order.
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2001-7206
Property Owners v. Property Owners (Boundary Survey Dispute)
12-21101
Boundary Survey Right for Contiguous Property Owners
15-23846
Seller Reimbursement Dispute Over Unowned Land Portion
90-13380
Landowners Reimbursement Claim Barred by Farm Lease Termination Timing
JURITEXT000006954784
Landowner v. Sharecropper: Lease Termination and Repossession Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 646 du Code civil

The court cited this article as the ground for quashing the lower court's decision because it failed to establish the necessary condition for the right to claim reimbursement related to property boundaries.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2000

This is the dispositive action (cassation) taken by the Court.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez

This is the procedural consequence accompanying the cassation, sending the case back to a different lower court.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 646 du Code civil ;

Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pau, 15 juin 2000), que Mme X..., propriétaire des parcelles n° 318, 319, 320 et 321 a manifesté son intention de les vendre ; que M. Y..., fermier exploitant les parcelles n° 320 et 321 depuis environ quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que la vente est intervenue en septembre 1999 ; que Mme X... , qui, en août 1999, a fait procéder au bornage des parcelles n° 318 et 319, a attrait, le 30 septembre 1999, M. Y..., devant le tribunal, pour le faire condamner à lui rembourser les frais de bornage et d'huissier de justice qu'elle avait engagés, précisant que le bornage avait été effectué pour clarifier la situation, M. Y... ayant dépassé les limites de la parcelle n° 320 et exploité la parcelle n° 318 sur une superficie de 350 m ;

Attendu que pour accueillir sa demande, le jugement retient que le bornage effectué à l'initiative de Mme X... apparaissait comme une exigence incontournable et que c'est le comportement de M. Y... lui-même qui a rendu ce bornage absolument indispensable ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... était propriétaire de l'une des parcelles à la date du bornage, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.