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01-13811 Généré par l'IA

Contractor Payment Claims and Duty to Respond

Numéro de cause 01-13811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court's decision by finding that the appellate court failed to address the contractor's claims for payment concerning lots other than the one at the center of the dispute, violating the duty to respond to all submissions. Specifically, the appellate court had correctly upheld the termination of the exterior joinery contract against the contractor due to significant defects in materials, treatment, and installation, but it erred by only considering payment claims related to that single disputed lot while ignoring the contractor's requests for payment concerning two other lots and supplementary work.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Payment Claims and Duty to Respond: Specifically, the appellate court had correctly upheld the termination of the exterior joinery contract against the contractor due to significant defects in materials, treatment, and installation, but it erred by only considering payment claims related to that single disputed lot while ignoring the contractor's requests for payment concerning two other lots and supplementary work.

Mots-clés

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entrepreneur résiliation de contrat créance contestée heures d'appoint obligation de paiement indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to rule on the conclusions related to lots n° 16 and 22, as required by this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.
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1995-4109
Contractor Payment Dispute Regarding Renovation Defects and Unapproved Work
09-11922
Contractor Repayment Overturned Due to Failure to Rule on Inadmissibility of Claims During Reorganization
93-21139
Contractor Payment and Delay Penalties Dispute
92-13795
Construction Payment Dispute Appeal
21-23414
Building Company Provisional Payment Defective Renovation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the ruling because the Court of Appeal failed to rule on the conclusions related to lots n° 16 and 22, as required by this article.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Domenger en paiement de travaux supplémentaires et d'un solde sur les lots n° 16 et 22, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux

This is the core order for partial cassation, specifying the scope of annulment based on the cited legal ground.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, s'agissant de l'essence des bois utilisés pour les fenêtres, que la durabilité du light red meranti" était considérée comme faible par rapport au niangon", que le traitement appliqué, très faible, ne correspondait pas à la classe de type 3, que les pièces de ferrage, pommelles et crémones, n'avaient pas été correctement posées, que la crémone des volets coulissants ne correspondait pas rigoureusement à la prescription et qu'il existait une discordance entre le plan des volets approuvé et les volets effectivement réalisés quant au nombre et à l'épaisseur des lames, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation du rapport d'expertise et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Domenger, entrepreneur, n'avait respecté aucune des obligations qu'elle avait contractuellement acceptées, s'agissant de l'exécution du lot n° 6 menuiseries extérieures" dont elle avait été chargée, ce qui

justifiait la résiliation de ce marché à ses torts ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2001), qui relève que la société Domenger réclamait, sur appel incident, que la société Château La Cardonne soit condamnée à lui payer la somme de 277 370,89 francs, retient, pour rejeter cette demande, que si cette société se voyait confier la réalisation des lots n° 6, 16 et 22, le seul litige concerne le lot n° 6 menuiserie extérieures" ;

Q'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Domenger faisant valoir que sa demande en paiement de la somme de 277 370,89 francs concernait, outre le lot n° 6, les lots n° 16 et 22 et des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 15 décembre 1997, le pourvoi doit être rejeté de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 décembre 1997 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Domenger en paiement de travaux supplémentaires et d'un solde sur les lots n° 16 et 22, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne la société La Cardonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vacheyrout ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.