Contractor Paint Application Not an "Ouvrage" for Ten-Year Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning liability for surface defects like flaking and micro-cracking on a building, because the lower court correctly determined that the application of a microporous paint by a contractor did not constitute an "ouvrage" (work) contributing to the solidity or waterproofing of the existing structure, thus precluding application of the ten-year warranty; consequently, the argument regarding the exclusion of this warranty by the insurance policy was rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Paint Application Not an "Ouvrage" for Ten-Year Warranty: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resulting from the rejection of the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la compagnie Axa conseil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle assurance artisanale de France et la société SAS Lafarge peintures ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'emploi par M. X..., entrepreneur, d'une peinture décrite comme micro-poreuse, c'est-à-dire laissant passer l'air et même, quelque peu, l'eau, ne visait pas à protéger le béton d'un contact avec cet air transportant l'anhydride carbonique et que cette peinture n'avait pas pour but de remédier à des défauts d'étanchéité, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par ces seuls motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle contribuait à la solidité et à l'étanchéité de l'ouvrage, en a déduit à bon droit que son application sur un bâtiment existant ne pouvait être considérée comme un ouvrage et que les écaillages, faïençages et micro-fissurations superficielles l'affectant n'étaient pas de nature décennale ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, le moyen tiré de l'exclusion de cette garantie par la police d'assurance est sans portée ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Axa conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa conseil à payer, ensemble, à M. X... et M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Centre la somme de 1 900 euros et à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.