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01-13633 Généré par l'IA

Property Owners' Appeal on Construction Defect Liability Rejected for New Claim in Cassation

Numéro de cause 01-13633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The property owners, appealing a decision concerning liability for construction defects, sought to hold the contractor liable by asserting that the worksite was under the contractor's custody during the construction period and that they were subrogated to the rights of injured third parties; however, the Court of Cassation found this argument inadmissible because it was a new claim, mixing fact and law, which had not been raised in the owners' prior appellate pleadings, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Appeal on Construction Defect Liability Rejected for New Claim in Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de construction responsabilité de l'entrepreneur prétention de tiers droit à la propriété bien acquis en remploi propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for costs incurred during the appeal.
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63-11 528
Owner v. Contractors (Construction Defects and Curtain Wall Liability)
16-11968
Homeowners v. Builder: Construction Defect and Foundation Liability Appeal Rejected
96-10456
Property Owner v. Architects and Contractors: Appeal on Construction Defect Liability and Insurance Coverage
00-21304
Property Owners v. Contractor (Insurer Liability for Construction Defects)
90-19277
Builder's Appeal Regarding Seller's Liability for Property Damage Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents for costs incurred during the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la société X... et M. X..., maîtres de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'au cours des travaux le chantier était sous la garde de M. Y..., entrepreneur, ni qu'ils étaient subrogés dans les droits de MM. Z... et A..., tiers victimes des désordres, recherchant leur responsabilité à ce titre, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur présumé responsable des conséquences dommageables des travaux réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société X... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et M. X... à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, à M. Y..., la somme de 1 900 euros et à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.