Municipality v. Buyer: Scope of Implicit Judicial Rulings in Rescission Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality, having acquired a receivable for the unpaid balance of a property sale, sued the buyer for resolution of the sale based on a resolutory clause after issuing a notice to pay. The buyer had previously sought payment extensions and suspension of the clause's effects from the enforcement judge, which the Court of Appeal rejected in a 1997 ruling. Subsequently, the municipality formally noted the property's reconveyance based on that ruling, but the subsequent appellate court held that the 1997 ruling had implicitly and necessarily ordered the resolution because it stated the resolutory clause "must take full effect." The High Court overturned this ruling, finding that because the parties' claims in the 1997 proceedings were strictly limited to payment extensions and suspension of the clause, that court could not have implicitly ruled on the definitive resolution of the sale, thus violating procedural articles governing the scope of judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 480 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Buyer: Scope of Implicit Judicial Rulings in Rescission Action: The buyer had previously sought payment extensions and suspension of the clause's effects from the enforcement judge, which the Court of Appeal rejected in a 1997 ruling. Subsequently, the municipality formally noted the property's reconveyance based on that ruling, but the subsequent appellate court held that the 1997 ruling had implicitly and necessarily ordered the resolution because it stated the resolutory clause "must take full effect." The High Court overturned this ruling, finding that because the parties' claims in the 1997 proceedings were strictly limited to payment extensions and suspension of the clause, that court could not have implicitly ruled on the definitive resolution of the sale, thus violating procedural articles governing the scope of judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for cassation concerning the court's mandate to rule on the requested resolution.
Basis for cassation concerning the scope of the prior decision from October 8, 1997.
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001), que la commune de Saint-Egrève, cessionnaire de la créance détenue par la société d'aménagement du département de l'Isère, contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier, après avoir fait délivrer un commandement de payer à l'acquéreur, visant la clause résolutoire de plein droit inscrite dans l'acte de vente et l'a assigné par acte du 28 mars 1995 en résolution de la vente ; que, sur la première demande, la société Estoril a sollicité du juge de l'exécution, l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que, par arrêt en date du 8 octobre 1997 la cour d'appel de Grenoble a rejeté ces demandes ; que, par acte notarié du 13 mars 1998, la commune de Saint Egreve a fait constater qu'en conséquence de l'arrêt du 8 octobre 1997 la propriété du bien vendu lui était acquise ; que la commune a demandé en appel la résolution de la vente ;
Attendu que pour dire que la résolution de la vente résultait de l'arrêt du 8 octobre 1997 et qu'il n'y avait lieu à annulation de l'acte authentique du 13 mars 1998, la cour d'appel retient que, dans ses motifs, l'arrêt du 8 octobre 1997 a énoncé que "la clause résolutoire prévue au contrat en cas de non-paiement d'un terme régulièrement visée dans le commandement devait trouver son plein effet" de sorte que, constatant l'application de la clause, elle a implicitement et nécessairement constaté la résolution de la vente ;
Qu'en statuant ainsi, alors que lors du prononcé de l'arrêt du 8 octobre 1997 les demandes des parties ne concernaient que l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne la Commune de Saint-Egrève aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Egrève ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.