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01-13042 Généré par l'IA

Maritime Company Appeal on Alleged Fault Rejected

Numéro de cause 01-13042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a maritime company that claimed fault on the part of another company, affirming the Court of Appeal's decision which was based on its sovereign assessment that the appellant failed to produce any evidence substantiating the alleged fault by the appellee, and the appellate court was not required to explain its rejection of the evidence presented by the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Company Appeal on Alleged Fault Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves différend commercial espace maritime qualité pour recourir transports maritimes motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the operative part for awarding costs under this article.
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94-21347
Insurance Company Appeal Rejected in Vessel Engine Damage Case
96-40342
Company Appeal Dismissed by Court of Cassation
21PA05288
Maritime Company v. Local Government and State (Vessel Inspection)
60-13691
Maritime Union Bankruptcy Affirmation Against Company
00-84410
Maritime Authority Fine Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the operative part for awarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine de tous les documents et explications fournis par les parties, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que la société Nouvelle voltaire maritime (société SNVM), ne produisait aucune pièce rapportant la preuve d'une faute de la société Mariette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNV Maritime aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNV Maritime à payer à la société Mariette la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.