Co-ownership Regulation and Pre-existing Terrace Constructions Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the application of a co-ownership regulation stipulation regarding constructions on a terrace of the top floor. The appellate court determined that the habitable volumes on the top floors were original to the construction, and no new enclosed volume was added after owners took possession, noting that the co-ownership agreement establishing the division of enjoyment became effective on June 1, 1961, at which date the disputed constructions were already complete; consequently, the regulation provision granting the top-floor owners exclusive but precarious rights to raise constructions on the terrace was deemed inapplicable to these existing structures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-ownership Regulation and Pre-existing Terrace Constructions Appeal Rejection: The appellate court determined that the habitable volumes on the top floors were original to the construction, and no new enclosed volume was added after owners took possession, noting that the co-ownership agreement establishing the division of enjoyment became effective on June 1, 1961, at which date the disputed constructions were already complete; consequently, the regulation provision granting the top-floor owners exclusive but precarious rights to raise constructions on the terrace was deemed inapplicable to these existing structures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal.
This article was cited in the dispositive when ruling on the application for costs/fees between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage auront la jouissance exclusive et communément entre eux de la terrasse avec possibilité d'y élever des constructions à titre précaire seulement et à leurs risques et périls n'était donc pas applicable à ces constructions, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65, rue Michel Ange 75016 Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.