Legislator Jurisprudence & Législation
01-12897 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Declared by Judgment

Numéro de cause 01-12897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a notice of withdrawal from an appeal lodged against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, with the withdrawal being declared by their counsel to the Supreme Court registry on July 2, 2002. The court noted that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded by a judgment as stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1026; Withdrawal of Appeal Declared by Judgment: The court noted that this withdrawal, having occurred after the filing of the report, must be formally recorded by a judgment as stipulated by the relevant procedural article, and consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles notification de la décision interprétation de l'arrêt réputation de retrait d'opposition classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Art. 1026
This article is cited in the reasoning section to justify the procedure followed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Art. 1026

This article is cited in the reasoning section to justify the procedure followed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, Me Guinard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société France promotion immobilière (FPI) ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.