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01-40946 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Premature Filing Regarding Omitted Claim Determination

Numéro de cause 01-40946
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 604 and 463 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment which fails to rule on a point of claim remains subject to completion by the court that originally rendered the decision, rendering the appeal premature or inappropriate under the circumstances.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, articles 604; Appeal Inadmissibility for Premature Filing Regarding Omitted Claim Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC production de créance motifs de cassation règles procédurales forclusion pour tardiveté qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile
This article underpins the procedural ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment could be supplemented by the lower court.
articles 604
This article relates to the general principle of appealability which is implicitly cited in the procedural ground for inadmissibility.
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99-45164
Inadmissible Appeal Due to Unaddressed Claim
01-42051
Inadmissible Appeal of Ruling on Undetermined Claim
01-45951
Inadmissible Cassation Appeal on Undetermined Claim Ruling
97-41993
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
98-42237
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile

This article underpins the procedural ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment could be supplemented by the lower court.

articles 604

This article relates to the general principle of appealability which is implicitly cited in the procedural ground for inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 604 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui a omis de statuer sur un chef de demande, est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.