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01-02202 Généré par l'IA

Mold Return Suit Against Liquidator Rejected

Numéro de cause 01-02202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the manager of a company, which was undergoing judicial liquidation, seeking the return of molds made for the individual's invention, after the company failed to comply with the request. The appellate court deemed the claims inadmissible, and the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the manager acted outside the scope of his duties as a company manager by personally ordering the molds, thus failing to establish the necessary personal fault distinct from the company's liabilities.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Mold Return Suit Against Liquidator Rejected: The appellate court deemed the claims inadmissible, and the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that the manager acted outside the scope of his duties as a company manager by personally ordering the molds, thus failing to establish the necessary personal fault distinct from the company's liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle liquidateur judiciaire créance dans la faillite restriction en faveur des inventaires dissolution de la société défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs ordered in the final dispositive section.
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20-13641
Appellants' Claim of Personal Damage Rejected in Liquidator Management Fault Case
85-14598
Manager Liability in Company Liquidation Appeal
06-10273
Liquidator v. Former Director: Nullity Claim for Defective Service Rejected
JURITEXT000006950641
Liquidator's Appeal of Rejection of Chairman's Liability for Company Debts After Liquidation
96-14171
Managers' Claim Against Liquidator for Tax Reassessment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs ordered in the final dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M. Y..., gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont souverainement estimé qu'il n'établissait pas avoir été personnellement l'auteur de la commande des deux moules et que M. Y... avait commis une faute personnelle distincte de celles qui pouvaient être mises à la charge de la société, dont il était le gérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.