Water Utility Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning a lower court's decision that partially upheld a prescription defense against a water utility company's claim for unpaid bills, specifically for water supplied between April and October 1997. The utility company argued that the lower court erred by characterizing the water supply as a sale subject to the short prescription period, contrary to the nature of water as a common good. The Court of Cassation rejected these initial arguments, affirming that the short prescription period of the Civil Code was applicable to water supply contracts for non-merchant individuals, effectively considering the supplied water as a commodity and implicitly confirming the existence of a sale, but partially quashed the judgment because the lower court failed to rule on the separate argument that the sanitation fee component of the claim, being a service charge rather than a sale price, was not subject to the same short prescription period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 714 du Code civil, articles 714 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 2272, alinéa 4, du Code civil; Water Utility Prescription Period Dispute: The utility company argued that the lower court erred by characterizing the water supply as a sale subject to the short prescription period, contrary to the nature of water as a common good. The Court of Cassation rejected these initial arguments, affirming that the short prescription period of the Civil Code was applicable to water supply contracts for non-merchant individuals, effectively considering the supplied water as a commodity and implicitly confirming the existence of a sale, but partially quashed the judgment because the lower court failed to rule on the separate argument that the sanitation fee component of the claim, being a service charge rather than a sale price, was not subject to the same short prescription period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the lower court failed to address the argument concerning the prescription of the sanitation fee, which is a service fee, not a sale.
The court partly quashes the decision because the lower court incorrectly applied the prescription period regarding the sanitation fee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu qu'une ordonnance du 14 octobre 1999 a donné injonction à Mlle X... de payer à la Société d'aménagement urbain et rural (la SAUR) le montant de factures impayées ; qu'un jugement a fait partiellement droit à l'opposition de Mlle X... en décidant que l'action en paiement était prescrite au titre des quantités d'eau fournies d'avril 1997 à octobre 1997 ;
Attendu que la société SAUR fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / qu'il résulte de l'article 714 du Code civil et des articles 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, que l'eau n'est pas susceptible d'appropriation, de propriété privative et, partant, ne peut être assimilée à une marchandise ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 714 du Code civil et 1 et 2 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
2 / que, tout en relevant que les factures de la SAUR étaient (notamment) ainsi libéllées : "Distribution de l'eau" et en qualifiant lui-même d'"usager" Mlle X..., le Tribunal, qui a retenu que les marchandises livrées tombaient sous le coup de la prescription, sans aucunement justifier que l'eau distribuée par la SAUR aux usagers faisait l'objet d'une vente, ni davantage que la SAUR vendait de l'eau qu'elle avait préalablement achetée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;
Mais attendu que le Tribunal a exactement décidé que l'article 2272, alinéa 4, du Code civil était applicable aux contrats de fourniture d'eau aux particuliers non marchands, l'eau, fût-elle un bien commun, étant susceptible d'appropriation et pouvant être assimilée à une marchandise ; qu'en fondant sa décision sur ce texte, le Tribunal a nécessairement jugé que la SAUR vendait de l'eau à ses abonnés ; d'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ;
Mais sur la quatrième branche du moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en laissant sans réponse les conclusions selon lesquelles la SAUR soutenait que la prescription biennale prévue à l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'était pas applicable à la redevance d'assainissement qui constitue le prix d'une prestation de service et non celui d'une vente, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en paiement de la redevance d'assainissement réclamée par la société SAUR pour la période antérieure au 22 octobre 1997, le jugement rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.