Guarantor Liability Limited Despite Receivership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a company entered receivership, the creditor who had provided loans sought reimbursement from the guarantors, including one individual, for the outstanding debt and delivered merchandise. The creditor appealed the lower court's decision that limited the guarantor's liability to a specific, smaller amount, arguing that the admitted claim in the receivership proceeding, the contractual nature of the account statements, and the general obligation of a surety dictated a higher liability for the original loan amount. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment of the evidence, correctly determined that there was no proof the guarantor had accepted the specific debt extinguishment mechanism or guaranteed any particular balance of the current account, and since the guarantor admitted owing only the smaller amount, the decision was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 101 de la loi du 25 janvier 1985, Art. 1351 du Code civil, Art. 2011 du Code civil, Art. 2013 du Code civil; Guarantor Liability Limited Despite Receivership Claim: The creditor appealed the lower court's decision that limited the guarantor's liability to a specific, smaller amount, arguing that the admitted claim in the receivership proceeding, the contractual nature of the account statements, and the general obligation of a surety dictated a higher liability for the original loan amount. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment of the evidence, correctly determined that there was no proof the guarantor had accepted the specific debt extinguishment mechanism or guaranteed any particular balance of the current account, and since the guarantor admitted owing only the smaller amount, the decision was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning in the decision implicitly rejects the appellant's argument that the Court of Appeal failed to explain itself according to this article, by affirming the justification of the decision.
The provision was cited in the first branch of the ground of appeal, but the court rejected the appeal based on its sovereign assessment of evidence, thus implicitly refuting the relevance of this citation in the context of the final decision.
The provision was cited in the first branch of the ground of appeal, but the court rejected the appeal based on its sovereign assessment of evidence, thus implicitly refuting the relevance of this citation in the context of the final decision.
The provision was cited in the third branch of the ground of appeal, but the court rejected the appeal based on its sovereign assessment of evidence, thus implicitly refuting the relevance of this citation in the context of the final decision.
The provision was cited in the third branch of the ground of appeal, but the court rejected the appeal based on its sovereign assessment of evidence, thus implicitly refuting the relevance of this citation in the context of the final decision.
The provision was cited in the third branch of the ground of appeal, but the court rejected the appeal based on its sovereign assessment of evidence, thus implicitly refuting the relevance of this citation in the context of the final decision.
The court ordered the appellant to pay the costs, citing the general procedural rule for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Fina France de son désistement envers toutes les parties autres que M. Jean-Pierre X... ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 janvier 1999), que la société Station-service La Justice (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 1995, la société Fina France, qui lui avait consenti des prêts, a demandé aux cautions, dont M. Jean-Pierre X..., le remboursement de ces prêts, ainsi que le paiement de marchandises livrées ;
Attendu que la société Fina France reproche à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation de M. Jean-Pierre X... à la somme de 92 476,09 francs, alors, selon le moyen :
1 / qu'à défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance est opposable à la caution en ce qui concerne tant l'existence que la nature et le montant de la créance ; d'où il suit qu'en se prononçant comme elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1351 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ;
2 / que dans ses conclusions d'appel du 3 mars 1998, la société Fina France, s'appropriant l'un des moyens retenus par le premier juge, faisait valoir que le compte de la société fonctionnait conformément aux dispositions contractuelles conclues entre les parties (vente de carburants et de lubrifiants), de sorte que le relevé de compte présenté par la société Fina France constituait un ensemble indivisible conforme aux arrangements contractuels ; qu'elle ajoutait que "M. Jean-Pierre X..., en sa qualité de gérant de la société, a librement consenti à ces arrangements, qu'il en avait une parfaite connaissance, qu'il ne peut donc valablement considérer qu'en sa qualité de caution de la société il n'aurait pas consenti" ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, en affirmant qu'il n'était justifié d'aucune acceptation de M. Jean-Pierre X... du mécanisme du compte et qu'il n'était tenu que du solde du prêt que celui-ci voulait bien admettre, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; qu'en condamnant M. Jean-Pierre X..., en sa qualité de caution du prêt de 700 000 francs de la société, à payer à la société Fina France la somme de 92 476 francs "dont il veut bien admettre qu'ils restent dus", sans se prononcer sur le montant de la somme que le débiteur principal restait devoir au titre du prêt de 700 000 francs sur la créance de 369 514,31 francs délivrée par la société Fina France et définitivement admise par le juge-commissaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 2011, 2013 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'il n'était justifié d'aucune acceptation par M. Jean-Pierre X... du mécanisme discriminatoire d'extinction des débits du compte courant, ni d'un engagement de garantir un solde quelconque du compte courant, et que l'intéressé s'était reconnu débiteur de 92 476,09 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fina France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.