Unity of Estate in Successive Insolvency Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an ongoing liquidation of assets, which had commenced in 1986, later faced a new judicial recovery proceeding opened in 1995 due to their association in another company, prompting the debtor to seek a declaration that the creditors from the prior liquidation were time-barred from filing claims in the new proceeding, thereby extinguishing their debts. The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that the principle of the unity of a legal entity's estate prohibits the opening of two collective proceedings against the same debtor, and affirmed that the rights of creditors from the initial liquidation proceeding are unaffected by the subsequent collective proceeding under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-19 du Code de commerce, article 50 de la loi du 25 janvier 1985, articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967, Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens; Unity of Estate in Successive Insolvency Proceedings: The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that the principle of the unity of a legal entity's estate prohibits the opening of two collective proceedings against the same debtor, and affirmed that the rights of creditors from the initial liquidation proceeding are unaffected by the subsequent collective proceeding under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was correctly applied by the Court of Appeal to decide that the rights of creditors in the initial liquidation procedure are not affected by the subsequent collective procedure.
Cited in the argument challenging the decision, but the court rejected the appeal, thus not upholding the argument based on this article.
Cited in the argument challenging the decision, but the court rejected the appeal, thus not upholding the argument based on these articles.
This order imposes the costs of the appeal on the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 mars 1999) que M. X..., qui exerçait une activité commerciale, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation de biens ; que cette procédure est toujours en cours ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation qui avait été elle-même mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 1995 ; que par requête du 27 mars 1997, M. X... a demandé au tribunal de constater que les créanciers, inscrits dans le cadre de la liquidation de biens ouverte le 21 novembre 1986, n'ayant pas déclaré leur créance dans le redressement judiciaire ouvert le 17 novembre 1995, étaient forclos à le faire et que leur créance était éteinte ; que le tribunal a rejeté la demande de M. X... ; que le 19 février 1999, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ;
Attendu que Mme Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dettes de M. X... au titre de sa liquidation de biens ne sont pas éteintes alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet d'une procédure de liquidation des biens non encore clôturée, les créanciers constitués en masse et représentés par le syndic, dont la créance a nécessairement une origine antérieure au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent déclarer leur créance au passif de cette procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985, 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble le principe d'unité du patrimoine ;
Mais attendu que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ; que la cour d'appel, en confirmant le jugement, a justement décidé que les droits des créanciers de la procédure de liquidation de biens du débiteur ne sont pas affectés par la procédure collective ouverte à son égard par application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-19 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.