Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14461 Généré par l'IA

Tax Authority Attachment Validity After Immediate Notice

Numéro de cause 00-14461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tax authority issued a notice to a debtor for unpaid professional tax and, the following day, served an attachment order on a third-party holder; the lower court invalidated the attachment order because it was issued less than twenty days after the formal demand for payment, relying on a principle established by the Council of State regarding the mandatory nature of the prior notice period. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court incorrectly introduced a procedural requirement for subordinating the third-party attachment to a specific waiting period that was not stipulated by the relevant fiscal or general tax codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales, 1912 du Code général des impôts, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Attachment Validity After Immediate Notice: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the lower court incorrectly introduced a procedural requirement for subordinating the third-party attachment to a specific waiting period that was not stipulated by the relevant fiscal or general tax codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre fiscal autorité fiscale délai de résiliation ordre de paiement respect des délais fiscaux décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales
These articles were violated by the Court of Appeal's decision regarding the required delay between the formal notice and the third-party notice.
1912 du Code général des impôts
This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required delay between the formal notice and the third-party notice.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject claims for costs under this article.
Généré par l'IA
08-18746
Tax Authority Attachment vs. Mandatory Waiting Period
23PA03321
Tax Authority Attachment Validated Despite Claimed Improper Service of Rejection Notice
14-25602
Tax Administration Attachment Validity Appeal
JURITEXT000006945602
Debtor v. Tax Office: Validity of Third-Party Notice and Acquiescence
JURITEXT000006937496
Tax Authority Third-Party Notice vs. Judicial Liquidation Creditor Action Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales

These articles were violated by the Court of Appeal's decision regarding the required delay between the formal notice and the third-party notice.

1912 du Code général des impôts

This article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the required delay between the formal notice and the third-party notice.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject claims for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 255, L. 262 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier d'Albi périphérie, créancier de la société Générale Transport et Manutention (SGTM) au titre de la taxe professionnelle, lui a adressé une mise en demeure de payer le 25 janvier 1999, et a fait délivrer dès le lendemain un avis à tiers détenteur à son encontre ; que la SGTM, après avoir vainement contesté la régularité de cet avis à tiers détenteur auprès de l'Administration, a saisi le juge de l'exécution, qui, par décision du 12 août 1999, a déclaré ledit avis nul au motif qu'il avait été délivré moins de 20 jours après l'envoi de la mise en demeure ; que le trésorier a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer celle-ci la cour d'appel a retenu qu'il résultait d'un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 1995 que la mise en demeure était obligatoire et que le comptable du trésor ne pouvait engager les poursuites que vingt jours après celle-ci sauf exception légale non soulevée en l'espèce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en subordonnant l'avis à tiers détenteur à une formalité que le loi ne prévoit pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la Société générale transports et manutention et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société générale transports et manutention, de M. X..., ès qualités et du Trésorier d'Albi périphérie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.