Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-14353 Généré par l'IA

Annulment of Abnormal Payments vs. Res Judicata Effect of Debt Admission

Numéro de cause 00-14353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial reorganization of an individual and a company, the liquidator sought to annul payments made by the individual to a bank during the suspect period preceding the declaration of cessation of payments, arguing these transfers were abnormal. The lower court dismissed this claim, reasoning that the final admission of the bank's claim, which included the outstanding balance of the current account, created an unchallengeable res judicata effect preventing the annulment action. The highest court quashed this decision, holding that the definitive admission of a debt balance does not preclude the subsequent annulment, under the relevant law, of abnormal payments made by the debtor during the suspect period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-108 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Abnormal Payments vs. Res Judicata Effect of Debt Admission: The lower court dismissed this claim, reasoning that the final admission of the bank's claim, which included the outstanding balance of the current account, created an unchallengeable res judicata effect preventing the annulment action. The highest court quashed this decision, holding that the definitive admission of a debt balance does not preclude the subsequent annulment, under the relevant law, of abnormal payments made by the debtor during the suspect period.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette recours en annulation droit bancaire chose jugée liquidateur judiciaire solde impayé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-108 du Code de commerce
Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
JURITEXT000006946315
Liquidator Annulment of Guarantor Payments for Undue Debt
00-16676
Liquidator v. Bank: Annulment of Post-Cessation Deposits
00-18979
Liquidator's Suit to Annul Post-Cessation Transfers and Recover Funds
09-12008
Bank Payment Annulment Reversal Due to Insufficient Factual Inquiry
1909914
Enforcement Notice Annulment Barred by Res Judicata on Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce

This provision was violated by the Court of Appeal when it refused to annul payments made during the suspect period.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et la société Laser X... ont été mis en redressement judiciaire le 19 février 1992 et que la date de la cessation des paiements a été fixée au 19 août 1990 ;

qu'un plan de continuation a été adopté ; que Mme X... et le commissaire à l'exécution du plan ont demandé l'annulation des paiements reçus de M. X... par la Banque de Savoie depuis le 19 août 1990 ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la créance de solde, tributaire des remises antérieures, ne pouvait plus être contestée dans son existence, sa nature ou son montant, et que la force de chose jugée qui s'attache à la décision d'admission fait obstacle à l'action en nullité ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission définitive de la créance comprenant le solde débiteur du compte courant ne s'oppose pas à ce que des remises opérées de façon anormale par le débiteur pendant la période suspecte soient annulées par application de la disposition susvisée, la cour d'appel a violé celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Banque de Savoie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.