HLM Liability for Unrepaired Interior Damages Despite Initial Defect Repair
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a social housing company (HLM) against a ruling concerning building defects, affirming that while the repair of a terrace waterproofing failure causing the building to be unfit for its purpose was executed, the resulting interior degradation rendering the property uninhabitable remained unrepaired. The appellate court correctly determined that the ongoing loss of enjoyment and aggravation of the damages were attributable to the HLM's failure to fulfill its obligations as the building owner, even though it had already recovered the costs for the initial repair of the primary defect, thus justifying the dismissal of the HLM's third-party claim against the builders and their insurers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; HLM Liability for Unrepaired Interior Damages Despite Initial Defect Repair: The appellate court correctly determined that the ongoing loss of enjoyment and aggravation of the damages were attributable to the HLM's failure to fulfill its obligations as the building owner, even though it had already recovered the costs for the initial repair of the primary defect, thus justifying the dismissal of the HLM's third-party claim against the builders and their insurers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the losing party to pay a specific sum to the winning parties based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles de jouissance résultaient du défaut d'étanchéité de la terrasse et non de l'inadéquation de l'isolation thermique des pavillons, le moyen manque en fait de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si les travaux remédiant au défaut d'étanchéité de la terrasse, qui rendait l'immeuble impropre à sa destination, avaient été réalisés, les dégradations intérieures qui en étaient la conséquence et qui avaient atteint de telles proportions que l'immeuble était inhabitable n'avaient pas été réparées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui n'était pas demandée, et qui a retenu que le trouble de jouissance subi par M. X... et l'aggravation des désordres étaient imputables à la carence de la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (la société HLM) dans l'exécution de ses obligations, celle-ci étant demeurée propriétaire de l'immeuble et ayant été remplie de ses droits quant au coût de la réfection initiale des désordres, a pu la débouter de son appel en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société La Paternelle et à la compagnie Axa, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.