Seller Liability for Immovable Housing Unit Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute concerning the responsibility for damage to prefabricated housing units, where the seller agreed to supply and install the units. The appellate court found that because the bungalows were fixed to concrete pads and sleepers using iron plates, making them immovable and untransportable, the supplying company qualified as a builder and was therefore strictly liable for ten years for damages affecting the solidity or fitness for purpose of these immovable structures, a finding the Supreme Court upheld, rejecting the appeal based on the argument that the lower court had misinterpreted the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller Liability for Immovable Housing Unit Damage: The appellate court found that because the bungalows were fixed to concrete pads and sleepers using iron plates, making them immovable and untransportable, the supplying company qualified as a builder and was therefore strictly liable for ten years for damages affecting the solidity or fitness for purpose of these immovable structures, a finding the Supreme Court upheld, rejecting the appeal based on the argument that the lower court had misinterpreted the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request made by the company GI Production under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que dans le bon de commande la société GI Production s'était engagée à fournir et implanter les bungalows et constaté, au vu des éléments qui lui étaient soumis par les parties, que ces habitations n'étaient pas de simples assemblages de bois posés sur le sol et immobilisés par leur propre poids mais étaient fixés sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer, de telle sorte qu'ils ne pouvaient être ni déplacés, ni transportés, la cour d'appel, qui n'a pas pu dénaturer un document auquel elle ne s'est pas référée, a pu en déduire que la société GI Production, en qualité de constructeur, était responsable de plein droit pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de ces ouvrages immobiliers ou les rendant impropres à leur destination ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GI Production aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GI Production ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.